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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2023
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L’obligation de loyauté du salarié perdure même durant la suspension du contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut entraîner des retards significatifs dans le fonctionnement de l’entreprise, justifiant…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’Appel de Lyon, arrêt du 29 juin 2023
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La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, les pénalités contractuelles peuvent être modérées par le juge si elles sont jugées excessives. Dans une affaire récente, une clause pénale de 20% des sommes dues a été considérée comme manifestement excessive, le taux habituellement pratiqué étant de 8%. Le tribunal a donc réduit cette…
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Cour d’appel de Douai, 29 juin 2023
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La cession de contrat, selon l’article 1690 du code civil, nécessite la signification du transport au débiteur pour être opposable aux tiers. Dans cette affaire, M. [B] avait accepté une clause de cession dans le contrat signé avec la société Linkeo. Cependant, le nom de la société Leasecom, inscrit ultérieurement dans le mandat de prélèvement,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2023
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des protections offertes par le code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18. Étant non professionnelle du web, elle n’a pas les compétences nécessaires pour évaluer l’intérêt de tels contrats. De plus, l’absence d’informations sur le droit de…
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Cour de cassation, 28 juin 2023
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023, N° RG 22/14467
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Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, la cour a confirmé que les plateformes de diffusion de décisions de jurisprudence ne sont pas légalement tenues d’anonymiser ces documents. M. [R], réfugié politique, contestait la publication de son nom et de son adresse sur le site de FORSETI, arguant d’une atteinte à sa vie…
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Cour de cassation, 28 juin 2023
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
