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Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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L’éviction commerciale par substitution de produits est une stratégie où un distributeur remplace des articles populaires par des alternatives moins coûteuses, augmentant ainsi ses marges. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en soi, elle soulève des questions éthiques, notamment sur l’appropriation des efforts des fabricants. Pour se protéger, des clauses d’interdiction de commercialisation…
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Cour d’appel de Lyon, 19 juillet 2018
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L’éviction commerciale par substitution de produits est une stratégie où un distributeur remplace des articles populaires par des alternatives moins coûteuses, augmentant ainsi ses marges. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en soi, elle soulève des questions éthiques, notamment sur l’appropriation des efforts des fabricants. Pour se protéger, des clauses d’interdiction de commercialisation…
