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Conflit de marques : Mobilix vs Obelix – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange a déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix, mais a été confrontée à l’opposition des Editions Albert René, détentrice de la marque « Obelix ». Le tribunal a examiné les similitudes phonétiques et visuelles entre les deux marques. Bien qu’il ait reconnu des ressemblances, il a conclu que le terme « Mobilix » évoque la…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Medion AG à Thomson multimedia Sales Germany concernant l’utilisation du signe « THOMSON LIFE », la Cour de justice européenne a clarifié les conditions de risque de confusion pour les marques complexes. Les juges ont établi qu’un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public lorsque les produits ou services sont…
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Risque de confusion : enjeux et jurisprudence des marques – Questions / Réponses juridiques
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
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Contrefaçon de Modèles : Le Cas Velecta Paramount – Questions / Réponses juridiques
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La société Velecta Paramount a intenté une action en contrefaçon contre Parlux et son distributeur CAR pour un modèle de séchoir à cheveux. Cependant, cette action a été rejetée car Velecta n’avait pas demandé le maintien de son dépôt dans le délai imparti de cinq ans. De plus, les juges ont constaté qu’il n’y avait…
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Contrefaçon de modèles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline, faute de preuve de création des modèles par Mme X. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, affirmant qu’en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits d’exploitation. Ainsi, la société…
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Contrefaçon de Modèles : Questions / Réponses juridiques
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La société Muller a obtenu gain de cause contre les sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon de son modèle de radiateur. La Cour d’appel a constaté que le produit des défenderesses ne se distinguait pas de manière significative du modèle déposé, reprenant notamment la forme rectangulaire, les coins arrondis et la grille perforée. Les…
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Risque de confusion : enjeux et protection des marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Technisynthèse, titulaire de la marque « TBS », a poursuivi Système U pour contrefaçon, arguant d’un risque de confusion avec la marque « BTS ». La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les différences entre les marques étaient suffisamment claires pour un consommateur moyen. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu concernant les marques « Adnsoft » et « Adesoft ». Bien que la substitution de la consonne « n » par la voyelle « e » soit visuellement marquée, la distinction phonétique entre les deux marques est significative. Le terme « soft », largement utilisé dans le domaine…
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Risque de confusion en matière de marques : Questions / Réponses juridiques
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La société POST’UP INTERNATIONAL a assigné en contrefaçon de marque les sociétés LOGIS MARKET, MECALUX FRANCE, et PRISMA ENTERPRISES pour l’utilisation des marques logismarket et logimarket. Les juges ont constaté un risque de confusion, considérant que les services offerts par les défenderesses, liés au stockage et au transport, sont similaires à ceux de la marque…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de NRJ Group, jugeant que la société NRJ Transport avait contrefait ses marques. Bien que les marques ne soient pas identiques, le sigle NRJ, élément central, est suffisamment distinctif pour créer un risque de confusion. Les différences entre les marques sont jugées insignifiantes pour un consommateur…
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Contrefaçon de sacs : Questions / Réponses juridiques
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La société SOLUNE a engagé une action en justice contre M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac. Les juges ont reconnu l’originalité du modèle et ont constaté que les différences, telles que le nombre de rangs de paillettes ou la présence d’une fermeture à glissière, n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon.…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société SOLUNE a poursuivi M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac, reconnu pour son originalité. Les juges ont constaté que les différences mineures entre les deux modèles n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon, car l’impression d’ensemble demeurait identique, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le sac original, exposé…
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Oui Sncf c/ Oui News
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque OUI NEWS en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de SNCF MOBILITES. Cette décision repose sur la similarité des services et l’imitation de la marque antérieure. L’INPI a constaté que les signes partagent le terme OUI, créant des ressemblances visuelles et phonétiques. Bien que le…
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Mamie branchée c/ Mamie burger
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Le titulaire de la marque « MAMIE BURGER » a opposé l’enregistrement de « MAMIE BRANCHEE », une opposition partiellement justifiée par l’INPI. La protection d’une marque s’étend aux produits similaires, mais le risque de confusion est jugé faible. Phonétiquement, « BURGER » et « BRANCHEE » ne partagent qu’une lettre et leur signification diffère.…
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INPI, 4 février 2020
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque OUI NEWS en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de SNCF MOBILITES. Cette décision repose sur la similarité des services et l’imitation de la marque antérieure. L’INPI a constaté que les signes partagent le terme OUI, créant des ressemblances visuelles et phonétiques. Bien que le…
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Cour d’appel de Nancy, 4 février 2020
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Le titulaire de la marque « MAMIE BURGER » a opposé l’enregistrement de « MAMIE BRANCHEE », une opposition partiellement justifiée par l’INPI. La protection d’une marque s’étend aux produits similaires, mais le risque de confusion est jugé faible. Phonétiquement, « BURGER » et « BRANCHEE » ne partagent qu’une lettre et leur signification diffère.…
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Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
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Conditions de la copie servile
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 janvier 2019
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
