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Signification d’une ordonnance
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Signification d’une ordonnance : Définition Juridique d’une Ordonnance Input: Signification d’une ordonnance Output: Une ordonnance, dans le contexte juridique, est un acte normatif émanant d’une autorité investie de pouvoirs législatifs ou exécutifs, qui a pour objet de régler des situations spécifiques ou de mettre en œuvre des dispositions législatives. Les ordonnances peuvent varier en fonction…
