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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2014
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La signature de Pablo Picasso, bien que reconnaissable et unique, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Claude Ruiz Picasso, héritier de l’artiste, a tenté sans succès de faire valoir que cette signature constituait une œuvre protégée en raison de son graphisme original. Cependant, la signature, en tant qu’expression de la personnalité, ne révèle…
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Arrêté du 17 mars 1999
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Décret du 3 mars 1999
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Décret du 24 février 1998, France
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998, France
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
