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DocuSign emporte présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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La signature électronique d’un contrat de crédit validée
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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La signature électronique d’un contrat de crédit validée
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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La Signature électronique d’un contrat validée
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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La Signature électronique d’un contrat validée
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Valeur juridique d’une signature DocuSign
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Valeur juridique d’une signature DocuSign
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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Cour de cassation, 28 mai 2020
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Une signature scannée peut être juridiquement valide, à condition qu’elle soit lisible et permette d’identifier le signataire. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) exige que ses contraintes soient signées par son directeur ou un délégataire. Un jugement a annulé une contrainte, arguant que la signature scannée ne permettait pas d’identifier le signataire…
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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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SMS : une valeur juridique à échelle variable
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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SMS : une valeur juridique à échelle variable
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
