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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Cession de droits et contrefaçon dans la signalétique autoroutière
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Cession de droits et contrefaçon dans la signalétique autoroutière
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Affichage publicitaire et infractions au Code de l’environnement
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
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Sanction du CSA belge pour protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Le 24 août 2005, le CSA de Belgique a infligé une amende de 20 000 euros à la Société BTV pour la diffusion du programme « Sex shop ». Malgré une diffusion après 22 heures et une signalétique appropriée, le CSA a jugé que l’émission violait l’article 9 2° du décret du 27 février 2003, interdisant les…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Cour de cassation, 4 avril 2006
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2006
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
