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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Recyclage et tri : nouvelle signalétique pour éviter la confusion – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 30 novembre 2020 vise à clarifier la signalétique liée au tri des déchets pour éviter toute confusion. Il définit les marquages pouvant induire des erreurs sur la gestion des déchets, conformément à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement. Les signalétiques inappropriées sont soumises à des pénalités financières. Certaines exceptions sont prévues, notamment…
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La nouvelle signalétique des JO de Paris – Questions / Réponses juridiques
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À l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une signalisation routière événementielle sera mise en place jusqu’au 31 octobre 2024. Cette signalisation vise à orienter efficacement les cyclistes et piétons vers les sites olympiques, en favorisant les déplacements à pied et à vélo. Des panneaux directionnels et d’information, arborant le logo « Paris…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques – Questions / Réponses juridiques.
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Cession de droits et contrefaçon dans la signalétique autoroutière – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Cession de droits et contrefaçon dans la signalétique autoroutière – Questions / Réponses juridiques.
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Affichage publicitaire et infractions au Code de l’environnement – Questions / Réponses juridiques.
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a constaté que la diffusion du film « Once Upon a Time in Hollywood » sur France 2, le 4 septembre 2022, a été accompagnée de signalétiques contradictoires. Bien que le film ait été diffusé en deux parties, il reste un programme unique, classé en catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Classification du film « Bang Gang » – Questions / Réponses juridiques.
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Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont vu leurs demandes de censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » rejetées. Ce visa, accordé par la Ministre de la culture, impose une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans. Selon l’ARCEPicle L. 211-1 du code du…
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La nouvelle signalétique des JO de Paris
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À l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une signalisation routière événementielle sera mise en place jusqu’au 31 octobre 2024. Cette signalisation vise à orienter efficacement les cyclistes et piétons vers les sites olympiques, en favorisant les déplacements à pied et à vélo. Des panneaux directionnels et d’information, arborant le logo « Paris…
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Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications
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L’ARCOM a constaté que la diffusion du film « Once Upon a Time in Hollywood » sur France 2, le 4 septembre 2022, a été accompagnée de signalétiques contradictoires. Bien que le film ait été diffusé en deux parties, il reste un programme unique, classé en catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans…
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Recyclage et tri : nouvelle signalétique pour éviter la confusion
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L’Arrêté du 30 novembre 2020 vise à clarifier la signalétique liée au tri des déchets pour éviter toute confusion. Il définit les marquages pouvant induire des erreurs sur la gestion des déchets, conformément à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement. Les signalétiques inappropriées sont soumises à des pénalités financières. Certaines exceptions sont prévues, notamment…
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Classification du film « Bang Gang »
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Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont vu leurs demandes de censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » rejetées. Ce visa, accordé par la Ministre de la culture, impose une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans. Selon l’ARCEPicle L. 211-1 du code du…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2018
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Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont vu leurs demandes de censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » rejetées. Ce visa, accordé par la Ministre de la culture, impose une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans. Selon l’ARCEPicle L. 211-1 du code du…
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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l’article 33 de la même loi
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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La loi no 98-468 du 17 juin 1998 vise à renforcer la prévention et la répression des infractions sexuelles, tout en assurant la protection des mineurs. Elle établit des mesures spécifiques pour encadrer l’accès des jeunes aux contenus audiovisuels, notamment à travers une signalétique adaptée. Cette législation souligne l’importance de protéger la jeunesse face aux…
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Recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
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La Recommandation n° 2005-5, datée du 7 juin 2005, s’adresse aux éditeurs de services de télévision pour renforcer la protection de la jeunesse. Elle souligne l’importance d’une signalétique claire et adaptée, permettant aux jeunes téléspectateurs de distinguer les programmes appropriés. Cette initiative vise à encadrer l’accès des mineurs à des contenus audiovisuels, garantissant ainsi leur…
