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Ordre de numérotation des chaînes : affaire Canal + – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de numérotation ne peut être unilatéral, sauf en cas de modification réglementaire. Même dans ce contexte, le distributeur doit faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan initial convenu. L’affaire entre Canal+ et Altice illustre cette problématique, où une modification de la numérotation…
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Protection des Termes Usuels : Questions / Réponses juridiques
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La société SFR, titulaire de la marque « TEXTO » pour des services de messagerie écrite, a intenté une action contre M.X pour l’annulation de la marque « ONE TEXTO », qu’elle considérait comme une contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de SFR, soulignant que le terme « texto » était déjà reconnu…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Publicité pour la « Fibre » : attention aux mentions impératives
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Appels surtaxés : la suspension des commissions
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Appels surtaxés : la suspension des commissions
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour de cassation, 22 janvier 2020
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Phishing : une banque s’attaque à SFR
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Phishing : une banque s’attaque à SFR
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Cour de cassation, 22 janvier 2020
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
