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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette composante inclut l’annuaire universel et le service universel de renseignements téléphoniques. Ce texte vise à garantir l’accès équitable à l’information pour tous les citoyens,…
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Condamnation de l’Autriche pour Facturation Téléphonique Insuffisante
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Appels à Candidatures pour le Service Universel des Communications Électroniques
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Le ministre de l’économie a lancé des appels à candidatures pour désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques. Ces décisions sont considérées comme des mesures préparatoires et ne peuvent pas être contestées par le juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs…
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Rejet du référé de PAGES JAUNES sur l’attribution des numéros de renseignements par l’ARCEP
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Rejet du référé de NRT par le Conseil d’État concernant l’attribution des numéros 118XYZ
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Le Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT…
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Décision du Conseil d’État sur l’annuaire universel
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP concernant l’annuaire universel, rejetant la demande d’annulation de l’AFORST. Il a statué qu’aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’était établie. L’ARCEP impose aux opérateurs de communiquer la liste de leurs abonnés dans des conditions non discriminatoires, à un…
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Rejet du recours sur les tarifs des Ecoplis par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M.A. concernant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis, établis par le directeur de La Poste. La juridiction a confirmé que la différence de tarifs entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par les variations dans le service rendu, notamment les délais de distribution. Cette décision…
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Protection des données d’abonnés et concurrence en France
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Conseil d’Etat, 19 mai 2008
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP concernant l’annuaire universel, rejetant la demande d’annulation de l’AFORST. Il a statué qu’aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’était établie. L’ARCEP impose aux opérateurs de communiquer la liste de leurs abonnés dans des conditions non discriminatoires, à un…
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Conseil d’Etat, 19 mai 2008
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP concernant l’annuaire universel, rejetant la demande d’annulation de l’AFORST. Il a statué qu’aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’était établie. L’ARCEP impose aux opérateurs de communiquer la liste de leurs abonnés dans des conditions non discriminatoires, à un…
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Arcep, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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Arcep, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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Arcep, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
