Séparation des autorités administratives et judiciaires

Séparation des autorités administratives et judiciaires : Principe selon lequel les autorités administratives et judiciaires doivent être distinctes et indépendantes.

Séparation des autorités administratives et judiciaires : La séparation des autorités administratives et judiciaires est un principe fondamental du droit public français, qui repose sur la distinction entre les fonctions administratives et les fonctions judiciaires de l’État. Ce principe est ancré dans l’histoire juridique française et trouve ses origines dans la loi des 16 et…