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Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2014
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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Backlinks : Absence de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale
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Dans une affaire concernant l’utilisation de la marque d’une société dans des backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Bien que le concurrent ait utilisé la marque pour renvoyer vers son propre site, il a imputé la responsabilité à son prestataire de services. Les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2013
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Dans une affaire concernant l’utilisation de la marque d’une société dans des backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Bien que le concurrent ait utilisé la marque pour renvoyer vers son propre site, il a imputé la responsabilité à son prestataire de services. Les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2013
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Dans une affaire concernant l’utilisation de la marque d’une société dans des backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Bien que le concurrent ait utilisé la marque pour renvoyer vers son propre site, il a imputé la responsabilité à son prestataire de services. Les juges ont…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
