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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2016
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Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2016
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Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier…
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Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Cour d’appel de Besançon, 17 décembre 2019
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L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Référencement et parasitisme
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L’utilisation déloyale d’une dénomination sociale par une société concurrente pour améliorer son référencement sur Google constitue une concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un concurrent a usurpé le nom d’une autre entreprise pour créer des liens commerciaux, induisant ainsi les internautes en erreur. Cette pratique, qui incluait l’utilisation du nom dans le titre et le…
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Référencement et parasitisme
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L’utilisation déloyale d’une dénomination sociale par une société concurrente pour améliorer son référencement sur Google constitue une concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un concurrent a usurpé le nom d’une autre entreprise pour créer des liens commerciaux, induisant ainsi les internautes en erreur. Cette pratique, qui incluait l’utilisation du nom dans le titre et le…
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Contrat de référencement web
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Le référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement,…
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Contrat de référencement web
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Le référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement,…
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Contrat de référencement web
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Le référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement,…
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Référencement web : tribunal compétent
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Référencement web : tribunal compétent
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Référencement web : tribunal compétent
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Résiliation du contrat de référencement
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Obligations du référenceur
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
