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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Obligations du référenceur et « duplicate content »
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Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier…
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Obligations du référenceur et « duplicate content »
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Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier…
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SEO et réservation massive de noms de domaine
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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SEO et réservation massive de noms de domaine
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 2 février 2017
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 2 février 2017
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 2 février 2017
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
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Obligations du référenceur / SEO
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyen, ce qui implique qu’il doit respecter les engagements pris envers son client. Dans une affaire jugée, un contrat de référencement a été résilié aux torts du prestataire, qui n’a pas fourni les rapports de positionnement prévus tous les 15 jours. De plus, après cinq mois, seulement…
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Obligations du référenceur / SEO
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyen, ce qui implique qu’il doit respecter les engagements pris envers son client. Dans une affaire jugée, un contrat de référencement a été résilié aux torts du prestataire, qui n’a pas fourni les rapports de positionnement prévus tous les 15 jours. De plus, après cinq mois, seulement…
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Tribunal de commerce, 14 septembre 2016
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyen, ce qui implique qu’il doit respecter les engagements pris envers son client. Dans une affaire jugée, un contrat de référencement a été résilié aux torts du prestataire, qui n’a pas fourni les rapports de positionnement prévus tous les 15 jours. De plus, après cinq mois, seulement…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
