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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a accusé Twenga de générer des faux clics, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, les juges ont constaté que Twenga avait respecté ses…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du prestataire
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du prestataire
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Tribunal de commerce de Paris, 10 février 2021
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Tribunal de commerce de Paris, 10 février 2021
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle
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Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien…
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Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien…
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Déçu de votre référencement internet ?
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Déçu de votre référencement internet ?
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Besançon, 17 décembre 2019
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L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien…
