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CNIL, 18 septembre 2019
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La sécurité sociale met en œuvre le principe « Dites-le nous une fois », permettant un accès simplifié aux données des assurés sociaux. Grâce à trois nouveaux traitements de données, les organismes sociaux peuvent désormais consulter les revenus déclarés par les employeurs pour le calcul des droits et aides. Les agents de la sécurité sociale…
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Cour de cassation, 18 septembre 2019
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Le principe « Dites-le nous une fois » permet aux services de la sécurité sociale d’accéder aux revenus des salariés pour le calcul des droits et aides. Suite à un avis mitigé de la CNIL, un décret de septembre 2019 a instauré trois traitements de données spécifiques, facilitant l’accès à l’information sur les rémunérations déclarées.…
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CNIL, 18 septembre 2019
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La sécurité sociale met en œuvre le principe « Dites-le nous une fois », permettant un accès simplifié aux données des assurés sociaux. Grâce à trois nouveaux traitements de données, les organismes sociaux peuvent désormais consulter les revenus déclarés par les employeurs pour le calcul des droits et aides. Les agents de la sécurité sociale…
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CNIL, 18 septembre 2019
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La sécurité sociale met en œuvre le principe « Dites-le nous une fois », permettant un accès simplifié aux données des assurés sociaux. Grâce à trois nouveaux traitements de données, les organismes sociaux peuvent désormais consulter les revenus déclarés par les employeurs pour le calcul des droits et aides. Les agents de la sécurité sociale…
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CNIL, 10 avril 2019, N° RG 2019-12345
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La CPAM peut refuser une demande d’effacement des données personnelles d’un assuré social si ce refus est justifié par un contentieux en cours. La CNIL, dans une décision du 10 avril 2019, a clôturé une plainte d’un assuré, confirmant que le maintien du traitement des données était nécessaire pour la défense des droits en justice…
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Présomption de salariat du réalisateur
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Atteinte à la vie privée d’une personne morale
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Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
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Atteinte à la vie privée d’une personne morale
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Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
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Imposition des auteurs
Redaction
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La correction ou la rédaction d’articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année implique que les intéressés devaient être qualifiés de travailleurs à domicile pour leur activité accessoire, sans que soit remise en cause rétroactivement leur affiliation au…
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Qualification et statut des journalistes professionnels en France
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Selon l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels, rémunérés à la pige, doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale. La Cour de cassation précise que cette affiliation concerne uniquement ceux dont l’activité de journaliste est principale et constitue la source principale de revenus. De plus, l’assujettissement au régime…
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Affiliation des journalistes à la sécurité sociale
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Selon l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et salariés assimilés, rémunérés à la pige pour leurs contributions à des agences ou entreprises de presse, doivent être affiliés aux assurances sociales du régime général. En cas de redressement par l’URSSAF, il est impératif que les juges vérifient si l’activité…
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Securite sociale des journalistes
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Selon l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et salariés assimilés, rémunérés à la pige pour leurs contributions à des agences ou entreprises de presse, doivent être affiliés aux assurances sociales du régime général. Cette obligation vise à prévenir un redressement par l’URSSAF. Toutefois, les juges doivent vérifier si…
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Qualification et statut des journalistes professionnels en France
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Selon l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels, rémunérés à la pige, doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale. La Cour de cassation précise que cette affiliation concerne uniquement ceux dont l’activité de journaliste est principale et constitue la source principale de revenus. De plus, l’assujettissement au régime…
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Affiliation des journalistes à la sécurité sociale
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Selon l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et salariés assimilés, rémunérés à la pige pour leurs contributions à des agences ou entreprises de presse, doivent être affiliés aux assurances sociales du régime général. En cas de redressement par l’URSSAF, il est impératif que les juges vérifient si l’activité…
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Cour de cassation, 19 février 2009
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Selon l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et salariés assimilés, rémunérés à la pige pour leurs contributions à des agences ou entreprises de presse, doivent être affiliés aux assurances sociales du régime général. En cas de redressement par l’URSSAF, il est impératif que les juges vérifient si l’activité…
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Cour de cassation, 19 février 2009
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Selon l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et salariés assimilés, rémunérés à la pige pour leurs contributions à des agences ou entreprises de presse, doivent être affiliés aux assurances sociales du régime général. En cas de redressement par l’URSSAF, il est impératif que les juges vérifient si l’activité…
