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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02483
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R], co-gérant de la société [5], pour le paiement de cotisations et majorations de retard s’élevant à 13 062 euros, concernant l’année 2011, le 4ème trimestre 2012, ainsi que les 1er et 2ème trimestres de 2013. En réponse, M. [C] [R]…
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Validité des documents justificatifs dans le cadre des remboursements de frais de transport sanitaire
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La caisse primaire d’assurance maladie du Gers a notifié un indu à la société de transport suite à des anomalies de facturation détectées lors d’un contrôle. En réponse, la société a contesté cette décision devant une juridiction compétente. La caisse a soutenu que certaines factures étaient incomplètes, justifiant ainsi le recouvrement des indus. La Cour…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.592
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Accident et licenciement de la victime Mme [I], aide-soignante stagiaire au centre hospitalier [2], a été victime d’un accident de travail le 20 septembre 2010, reconnu imputable au service. Suite à cet accident, elle a été licenciée pour inaptitude et a reçu, à partir du 2 mai 2014, une rente d’invalidité calculée sur un taux…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de la maladie professionnelle Le 18 septembre 2013, M. [C] [D] a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une glomérulonéphrite extra-membraneuse ayant nécessité deux greffes de rein, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical daté du 21 septembre 2013. Décisions de la caisse et du tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de la maladie professionnelle Le 18 septembre 2013, M. [C] [D] a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une glomérulonéphrite extra membraneuse ayant nécessité deux greffes de rein, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical daté du 21 septembre 2013. Décisions de la caisse et du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/12420
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Exposé du litige Le 18 juillet 2014, Monsieur [G] [X] a subi une chute d’une échelle, entraînant des douleurs plantaires sans prise en charge médicale immédiate. En 2017, face à l’aggravation de ses douleurs, il consulte le Docteur [M], qui réalise plusieurs interventions chirurgicales entre juin et décembre 2017. Malgré ces opérations, Monsieur [X] ne…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 19/01196
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Exposé du litige Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte émise par le directeur du Régime social des indépendants Auvergne, signifiée le 25 octobre 2013, pour un montant de 5.077 € relatif à des cotisations et majorations de retard pour le 2ème trimestre 2013. L’affaire a été radiée en mars 2018, puis réenrôlée en janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00036
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Accident de travail de Mme [K] [U] Madame [K] [U], infirmière de bloc, a subi un accident de travail le 6 mars 2020, entraînant une surdité brutale à l’oreille droite, des vertiges aigus et des acouphènes, comme l’indique le certificat médical du docteur [M]. Prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie La Caisse…
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Validité et motivation des contraintes en matière de cotisations sociales
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Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte de 5.077 € émise par l’URSSAF PACA pour des cotisations du 2ème trimestre 2013. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, le tribunal a annulé la contrainte, constatant que l’URSSAF ne justifiait pas le montant réclamé. Monsieur [X] a soutenu que ses revenus étaient de 25.100 €, bien…
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Évaluation de l’incapacité et prise en compte des antécédents médicaux dans le cadre des accidents du travail.
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Madame [K] [U], infirmière de bloc, a subi un accident de travail le 6 mars 2020, entraînant une surdité brutale et des vertiges. La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a reconnu cet accident, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8%. Contestant ce taux, Mme [K] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00911
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Déclaration de l’accident Le 8 août 2023, la société [5] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du CHER un accident mortel impliquant Monsieur [S] [X]. L’accident s’est produit à 09H30 lors d’une livraison, où le chauffeur a subi un malaise cardiaque. Après un certain temps sans nouvelles, le client a retrouvé Monsieur…
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Obligations de déclaration et conséquences financières en matière d’aides sociales
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Mme [I] a commencé à recevoir la prime d’activité en novembre 2019. Le 4 septembre 2023, la CAF lui a notifié un indu de 5 682,60 euros en raison d’une omission de déclaration de ses pensions d’invalidité. En avril 2024, une pénalité de 1 605 euros et une majoration de 615,86 euros ont été imposées.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/00775
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Versement de la prime d’activité Mme [I] a commencé à recevoir la prime d’activité de la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAF) à partir de novembre 2019. Notification d’un indu Le 4 septembre 2023, la CAF a informé Mme [I] d’un indu total de 5 682,60 euros, en raison d’une omission de déclaration de ses…
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Indépendance des intérêts dans la reconnaissance des accidents du travail et la charge de la preuve.
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Le 8 août 2023, un accident mortel impliquant Monsieur [S] [X] a été signalé à la CPAM du CHER. Le chauffeur a subi un malaise cardiaque lors d’une livraison, retrouvé inanimé dans son camion. Le 30 novembre 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société [5]. Après un…
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Évaluation de la reconnaissance d’un événement traumatique en milieu professionnel et ses implications sur la prise en charge des risques professionnels.
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M. [M] [Z], agent au département SEM ligne 3, a subi un malaise lors d’un entretien disciplinaire le 17 octobre 2018, entraînant une déclaration d’accident de travail. La CCAS a refusé de reconnaître cet incident comme un accident professionnel, ce qui a conduit M. [M] [Z] à saisir la commission de recours amiable. Le 8…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00015
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Contexte de la Contestation Par requête en date du 30 septembre 2019, M. [L] [I] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable qui lui avait refusé le bénéfice de la 2ème catégorie d’invalidité à compter du 1er février 2019, en raison de l’absence d’éléments objectifs justifiant une incapacité à exercer une…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01864
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Contexte de l’affaire M.[M] [Z], agent au département SEM ligne 3, a été assistant d’exploitation jusqu’à sa retraite le 1er janvier 2022. Le 14 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable disciplinaire, qui a eu lieu le 17 octobre 2018, au cours duquel il a subi un malaise nécessitant l’intervention des pompiers.…
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Évaluation de l’invalidité : enjeux de la preuve médicale et de la capacité de travail.
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M. [I] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable, qui lui avait refusé le bénéfice de la 2ème catégorie d’invalidité. Le tribunal a ordonné une expertise, mais a finalement rejeté son recours en février 2022. M. [I] a interjeté appel, demandant la révision de sa catégorie d’invalidité. Lors de l’audience, il…
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Responsabilité et reconnaissance des accidents liés à la santé mentale en milieu professionnel
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M.[M] [Z], agent au département SEM, a subi un malaise lors d’un entretien disciplinaire le 17 octobre 2018, qu’il a déclaré comme un accident de travail. Malgré un certificat médical attestant d’un malaise vagal, la CCAS a refusé de le reconnaître comme tel. Le tribunal judiciaire de Pontoise a initialement jugé en faveur de M.[M]…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/02755
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Accident de travail et prise en charge Le 22 janvier 2010, M. [D] [Y], salarié de la société [5], a subi un accident de travail. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir le 12 février 2010, dans le cadre de la législation professionnelle. L’état de santé de M.…
