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Obligation d’information et loyauté dans la gestion des accidents du travail
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Le 19 septembre 2019, Madame [W] [X], employée de la société AGIS à TARARE, a subi un accident du travail en se blessant au poignet. La CPAM a été informée et a établi un certificat médical. Après instruction, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par AGIS devant la commission de…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 22/00344
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Contexte de l’accident Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a déclaré un accident du travail survenu le 27 mai 2021, impliquant son salarié Monsieur [O] [T]. L’accident s’est produit alors que la victime déchargeait un camion, lorsque la porte arrière a été fermée brusquement par le vent, frappant son épaule droite. Un certificat médical…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/01285
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Déclaration de maladie professionnelle Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 1er septembre 2021, mentionnant une épicondylite bilatérale. Le certificat médical initial, daté du même jour, a été rédigé par le Docteur [H] [I] et a confirmé une épicondylite gauche, avec une première constatation le 15…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 21/00814
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Contexte de l’accident Le 22 août 2019, la S.A.S. CRIT a déclaré un accident du travail à la CPAM du Vaucluse concernant sa salariée, Madame [F] [B], survenu le 13 août 2019. Selon les dires de l’intérimaire, de l’huile avait coulé sur le sol, et après avoir placé un carton pour prévenir un éventuel accident,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/01285
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Déclaration de maladie professionnelle Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 1er septembre 2021, mentionnant une épicondylite bilatérale. Le certificat médical initial, daté du même jour, a été rédigé par le Docteur [H] [I] et a confirmé l’épicondylite gauche, avec une première constatation le 15 mars…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 22/00344
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Contexte de l’accident Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a déclaré un accident du travail survenu le 27 mai 2021, impliquant son salarié Monsieur [O] [T]. L’accident s’est produit alors que la victime déchargeait un camion, lorsque la porte arrière a été fermée brusquement par le vent, frappant son épaule droite. Un certificat médical…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 20/00612
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Accident du travail Le 19 septembre 2019, Madame [W] [X], employée de la société AGIS à TARARE, a subi un accident du travail en se blessant au poignet lors d’une intervention sur un tunnel de refroidissement. La société AGIS a immédiatement informé la CPAM du Rhône de cet incident par une déclaration d’accident du travail.…
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Affiliation des journalistes à la sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et salariés assimilés, rémunérés à la pige pour leurs contributions à des agences ou entreprises de presse, doivent être affiliés aux assurances sociales du régime général. En cas de redressement par l’URSSAF, il est impératif que les juges vérifient si l’activité…
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Qualification et statut des journalistes professionnels en France – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels, rémunérés à la pige, doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale. La Cour de cassation précise que cette affiliation concerne uniquement ceux dont l’activité de journaliste est principale et constitue la source principale de revenus. De plus, l’assujettissement au régime…
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Atteinte à la vie privée d’une personne morale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
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Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement des données détenues par certains organismes pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles. Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 précise l’application de l’article L. 351-21 du code du travail, permettant à l’UNEDIC et à d’autres organismes d’utiliser le numéro de sécurité sociale des intermittents du spectacle pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle. Cette mesure vise à renforcer la transparence…
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Présomption de salariat du réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Révolution numérique pour la sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
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Le Gouvernement a lancé son troisième plan stratégique des systèmes d’information du service public de la sécurité sociale pour 2023-2027. Ce plan vise à automatiser les processus métier, à dématérialiser 100 % des démarches usagers et à moderniser les outils des agents. Un axe novateur se concentre sur la modernisation et la sécurisation des capacités…
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Fusion de la carte vitale avec la carte d’identité : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement a proposé de fusionner la carte vitale avec la carte d’identité. Cette initiative vise à renforcer l’efficacité des contrôles en permettant aux caisses de sécurité sociale d’accéder à de nouvelles données, comme celles du fichier Passenger Name Record (PNR) et du fichier FICOBA.…
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Simplification des démarches administratives – Questions / Réponses juridiques
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Le principe « Dites-le nous une fois » permet aux services de la sécurité sociale d’accéder aux revenus des salariés pour le calcul des droits et aides. Suite à un avis mitigé de la CNIL, un décret de septembre 2019 a instauré trois traitements de données spécifiques, facilitant l’accès à l’information sur les rémunérations déclarées.…
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Effacement des données personnelles de l’assuré social – Questions / Réponses juridiques
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La CPAM peut refuser une demande d’effacement des données personnelles d’un assuré social si ce refus est justifié par un contentieux en cours. La CNIL, dans une décision du 10 avril 2019, a clôturé une plainte d’un assuré, confirmant que le maintien du traitement des données était nécessaire pour la défense des droits en justice…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : conditions et contestations
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Monsieur [G] [U] a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 20 décembre 2020, mentionnant un burn out et une dépression, soutenue par un certificat médical. Le 11 février 2021, la CPAM a refusé la prise en charge, arguant que la maladie ne figurait pas dans le tableau des maladies professionnelles et que le taux…
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Consolidation des lésions : évaluation médicale et contestation des conclusions.
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Monsieur [G] [I] a subi un accident du travail le 14 juin 2019, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le 9 décembre 2019, la CPAM a fixé la date de consolidation de ses lésions au 16 décembre 2019, sans séquelles indemnisables. Contestant cette décision, Monsieur [G] [I] a demandé une expertise médicale. Le…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : conditions et contestations
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Monsieur [G] [U] a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 20 décembre 2020, mentionnant un burn out et une dépression, soutenue par un certificat médical. Le 11 février 2021, la CPAM a refusé la prise en charge, arguant que la maladie ne figurait pas dans le tableau des maladies professionnelles et que le taux…
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Consolidation des lésions : évaluation médicale et contestation des conclusions.
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Monsieur [G] [I] a subi un accident du travail le 14 juin 2019, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le 9 décembre 2019, la CPAM a fixé la date de consolidation de ses lésions au 16 décembre 2019, sans séquelles indemnisables. Contestant cette décision, Monsieur [G] [I] a demandé une expertise médicale. Le…
