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Caducité de l’appel et indivisibilité des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 février 2019, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de moto causé par M. [E] [Y], assuré par Generali Bike. Après l’accident, un expert a été mandaté, et Mme [R] a demandé une indemnisation pour elle-même et sa partenaire. En décembre 2021, elles ont assigné plusieurs parties devant le tribunal de Nîmes,…
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Évaluation de l’incapacité et antécédents médicaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [U], infirmière de bloc, a subi un accident de travail le 6 mars 2020, entraînant une surdité brutale et des vertiges. La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a reconnu cet accident, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8%. Contestant ce taux, Mme [K] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles…
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Validité des contraintes en cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte de 5.077 € émise par l’URSSAF PACA pour des cotisations du 2ème trimestre 2013. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, le tribunal a annulé la contrainte, constatant que l’URSSAF ne justifiait pas le montant réclamé. Monsieur [X] a soutenu que ses revenus étaient de 25.100 €, bien…
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Indépendance des intérêts dans la reconnaissance des accidents du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 août 2023, un accident mortel impliquant Monsieur [S] [X] a été signalé à la CPAM du CHER. Le chauffeur a subi un malaise cardiaque lors d’une livraison, retrouvé inanimé dans son camion. Le 30 novembre 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société [5]. Après un…
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Déclarations et conséquences financières des aides sociales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a commencé à recevoir la prime d’activité en novembre 2019. Le 4 septembre 2023, la CAF lui a notifié un indu de 5 682,60 euros en raison d’une omission de déclaration de ses pensions d’invalidité. En avril 2024, une pénalité de 1 605 euros et une majoration de 615,86 euros ont été imposées.…
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Reconnaissance d’un événement traumatique en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [Z], agent au département SEM ligne 3, a subi un malaise lors d’un entretien disciplinaire le 17 octobre 2018, entraînant une déclaration d’accident de travail. La CCAS a refusé de reconnaître cet incident comme un accident professionnel, ce qui a conduit M. [M] [Z] à saisir la commission de recours amiable. Le 8…
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Accidents liés à la santé mentale en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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M.[M] [Z], agent au département SEM, a subi un malaise lors d’un entretien disciplinaire le 17 octobre 2018, qu’il a déclaré comme un accident de travail. Malgré un certificat médical attestant d’un malaise vagal, la CCAS a refusé de le reconnaître comme tel. Le tribunal judiciaire de Pontoise a initialement jugé en faveur de M.[M]…
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Responsabilité de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 janvier 2010, M. [Y], salarié de la société [5], a subi un accident de travail, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir. Son état de santé a été consolidé au 8 octobre 2012, avec un taux d’incapacité de 15 %. Contestant ce taux, M. [Y] a obtenu une réévaluation à…
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Évaluation de l’invalidité : enjeux de la preuve médicale et capacité de travail – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable, qui lui avait refusé le bénéfice de la 2ème catégorie d’invalidité. Le tribunal a ordonné une expertise, mais a finalement rejeté son recours en février 2022. M. [I] a interjeté appel, demandant la révision de sa catégorie d’invalidité. Lors de l’audience, il…
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Responsabilité et indemnités : enjeux de communication entre employeur et sécurité sociale. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [N] [B], ergothérapeute depuis 1988, a été placée en retraite progressive en janvier 2021. En arrêt maladie depuis août 2022, elle a perçu des indemnités journalières jusqu’à ce que la CPAM signale un trop-perçu, entraînant l’arrêt de ces versements. Contestant cette décision, elle a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire…
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Révolution numérique pour la sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
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Le Gouvernement a lancé son troisième plan stratégique des systèmes d’information du service public de la sécurité sociale pour 2023-2027. Ce plan vise à automatiser les processus métier, à dématérialiser 100 % des démarches et à moderniser les outils des agents. Un axe novateur se concentre sur la sécurisation des capacités technologiques, intégrant des thématiques…
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Fusion de la carte vitale avec la carte d’identité : un pas en avant contre la fraude sociale – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité, annoncé par le Gouvernement, vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cette initiative permettra aux caisses de sécurité sociale d’accéder à de nouvelles données, comme celles du fichier Passenger Name Record (PNR) et du fichier FICOBA, pour améliorer l’efficacité des contrôles.…
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Fusion de la carte vitale avec la carte d’identité : un pas en avant contre la fraude sociale – Questions / Réponses juridiques.
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Le projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité, annoncé par le Gouvernement, vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cette initiative permettra aux caisses de sécurité sociale d’accéder à de nouvelles données, comme celles du fichier Passenger Name Record (PNR) et du fichier FICOBA, pour améliorer l’efficacité des contrôles.…
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Assurés sociaux sous contrôle – Questions / Réponses juridiques
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La sécurité sociale met en œuvre le principe « Dites-le nous une fois », permettant un accès simplifié aux données des assurés sociaux. Grâce à trois nouveaux traitements de données, les organismes sociaux peuvent désormais consulter les revenus déclarés par les employeurs pour le calcul des droits et aides. Les agents de la sécurité sociale…
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Assurés sociaux sous contrôle – Questions / Réponses juridiques
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La sécurité sociale met en œuvre le principe « Dites-le nous une fois », permettant un accès simplifié aux données des assurés sociaux. Grâce à trois nouveaux traitements de données, les organismes sociaux peuvent désormais consulter les revenus déclarés par les employeurs pour le calcul des droits et aides. Les agents de la sécurité sociale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/01285
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Déclaration de maladie professionnelle Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 1er septembre 2021, mentionnant une épicondylite bilatérale. Le certificat médical initial, daté du même jour, a été rédigé par le Docteur [H] [I] et a confirmé l’épicondylite gauche, avec une première constatation le 15 mars…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 22/00344
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Contexte de l’accident Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a déclaré un accident du travail survenu le 27 mai 2021, impliquant son salarié Monsieur [O] [T]. L’accident s’est produit alors que la victime déchargeait un camion, lorsque la porte arrière a été fermée brusquement par le vent, frappant son épaule droite. Un certificat médical…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 20/00612
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Accident du travail Le 19 septembre 2019, Madame [W] [X], employée de la société AGIS à TARARE, a subi un accident du travail en se blessant au poignet lors d’une intervention sur un tunnel de refroidissement. La société AGIS a immédiatement informé la CPAM du Rhône de cet incident par une déclaration d’accident du travail.…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux d’expertise médicale et présomption de causalité.
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Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a signalé un accident du travail survenu le 27 mai 2021, lorsque Monsieur [O] [T] a été blessé par la porte d’un camion. Un certificat médical a constaté une douleur à l’épaule, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 24 juin 2021. La CPAM a accepté de prendre en…
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Respect des délais et droits d’information en matière de maladie professionnelle
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Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 1er septembre 2021, diagnostiquée comme une épicondylite bilatérale. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé la prise en charge le 3 janvier 2022. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 mai 2022. Lors…
