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Condamnation pour diffusion de failles de sécurité informatique
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé des écrits sur le site de sa société, X Consulting, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. La Cour de cassation a confirmé que le délit de mise à disposition de moyens pour attaquer des systèmes de données était constitué. M.X, en…
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Condamnation pour diffusion de failles de sécurité informatique
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M.X, webmaster d’un site de conseil en sécurité informatique, a été condamné pour avoir diffusé des écrits accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité. Bien qu’il ait soutenu ne pas inciter à des actes malveillants, les juges ont retenu que ses publications présentaient un risque de piratage. Selon l’article 323-3-1 du code pénal,…
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Cour de cassation, ch. com. ,27 octobre 2009
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé des écrits sur le site de sa société, X Consulting, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. La Cour de cassation a confirmé que le délit de mise à disposition de moyens pour attaquer des systèmes de données était constitué. M.X, en…
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Cour de cassation, ch. crim., 27 octobre 2009
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M.X, webmaster d’un site de conseil en sécurité informatique, a été condamné pour avoir diffusé des écrits accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité. Bien qu’il ait soutenu ne pas inciter à des actes malveillants, les juges ont retenu que ses publications présentaient un risque de piratage. Selon l’article 323-3-1 du code pénal,…
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Cour de cassation, ch. com. ,27 octobre 2009
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé des écrits sur le site de sa société, X Consulting, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. La Cour de cassation a confirmé que le délit de mise à disposition de moyens pour attaquer des systèmes de données était constitué. M.X, en…
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Cour de cassation, ch. crim., 27 octobre 2009
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M.X, webmaster d’un site de conseil en sécurité informatique, a été condamné pour avoir diffusé des écrits accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité. Bien qu’il ait soutenu ne pas inciter à des actes malveillants, les juges ont retenu que ses publications présentaient un risque de piratage. Selon l’article 323-3-1 du code pénal,…
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CJUE, 2 mai 2006
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La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…
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CJUE, 2 mai 2006
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La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…
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Arrêté du 17 mars 1999
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Décret du 3 mars 1999
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Décret du 24 février 1998, France
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998, France
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
