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Décret du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques
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Le décret du 26 juin 2003 établit des normes de contrôle interne pour les organismes de mutualité sociale agricole, en mettant l’accent sur la sécurité informatique. Il vise à garantir la protection des données et l’intégrité des systèmes d’information. Ce texte réglementaire introduit des mesures spécifiques, telles que l’utilisation de la signature électronique, pour renforcer…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Rejet de l’annulation du règlement sur la sécurité des réseaux en Europe
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La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…
