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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité – Questions / Réponses juridiques.
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La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations des États membres concernant les infractions commises via Internet. Elle établit des mesures pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité, tout en protégeant les droits fondamentaux. Ce texte aborde des enjeux cruciaux…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 19 juillet 2024 a validé l’instruction ministérielle sur la gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) dans l’éducation nationale. Tous les agents responsables des systèmes d’information doivent respecter les règles de sécurité établies et utiliser les outils fournis selon les conditions d’usage. L’autorité qualifiée de la sécurité des systèmes d’information (AQSSI) est chargée de…
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Cybersurveillance : encadrement des technologies à double usage – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 actualise les modalités de contrôle des biens et technologies à double usage, en réponse au règlement (UE) 2021/821. Certaines technologies peuvent être soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation pour prévenir leur utilisation abusive, notamment dans le cadre de violations des droits de l’homme. Les États membres…
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Sécurité en ligne : RGDP et nouvelles compétences de l’ANSSI – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2024-421 du 10 mai 2024 renforce les compétences de l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information. Il introduit des mesures telles que le filtrage de noms de domaine en cas de menace nationale, l’obligation pour les éditeurs de logiciels d’informer l’ANSSI en cas d’incident, et le renforcement des capacités de détection…
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Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2024-421, daté du 10 mai 2024, a été émis pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense, ainsi que des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte réglementaire vise à renforcer la sécurité…
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Sécurité des données : UBER sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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Sécurité des données : UBER sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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Condamnation pour diffusion de failles de sécurité informatique – Questions / Réponses juridiques
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M.X, webmaster d’un site de conseil en sécurité informatique, a été condamné pour avoir diffusé des écrits accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité. Bien qu’il ait soutenu ne pas inciter à des actes malveillants, les juges ont retenu que ses publications présentaient un risque de piratage. Selon l’article 323-3-1 du code pénal,…
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Condamnation pour diffusion de failles de sécurité informatique – Questions / Réponses juridiques
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé des écrits sur le site de sa société, X Consulting, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. La Cour de cassation a confirmé que le délit de mise à disposition de moyens pour attaquer des systèmes de données était constitué. M.X, en…
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Sauvegarde informatique en entreprise : la responsabilité du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité du salarié en matière de sauvegarde informatique est déterminante. Un ingénieur, accrédité aux niveaux 3 et 4, a été licencié pour avoir manqué à son obligation de confidentialité, exposant ainsi les données de l’employeur à des risques. Bien qu’il ait reconnu son erreur, celle-ci a été jugée suffisamment grave pour justifier son licenciement.…
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Rejet de l’annulation du règlement sur la sécurité des réseaux en Europe – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que…
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Sécurité en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Le décret no 2024-421 du 10 mai 2024 renforce les compétences de l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information. Il introduit des mesures telles que le filtrage de noms de domaine en cas de menace pour la sécurité nationale et l’obligation pour les éditeurs de logiciels de signaler les incidents informatiques. Ce cadre législatif…
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Sécurité des données : UBER sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs d’UBER a révélé une négligence significative de la société, compromettant la sécurité des données personnelles. En 2017, des hackers ont exploité cette faille, accédant aux informations de 57 millions d’utilisateurs via GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à…
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Lettre de Motivation d’Expert en cybersécurité
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Expert en Cybersécurité ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences, missions et responsabilités clés de ce domaine en pleine expansion. Apprenez à mettre en avant votre expertise et à convaincre les recruteurs de votre valeur ajoutée. Ne manquez pas cette opportunité de vous démarquer…
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Lettre de Motivation d’Expert en sécurité des systèmes électroniques
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Expert en Sécurité des Systèmes Électroniques. Ce document met en lumière les compétences clés, les missions et les responsabilités essentielles pour exceller dans ce domaine en pleine expansion. À l’heure où la cybersécurité est cruciale, cette lettre vous aidera à vous démarquer et à convaincre les recruteurs…
