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Responsabilité bancaire et sécurité des transactions : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2019, Mme [H] a effectué deux virements pour l’achat d’un véhicule, utilisant un identifiant unique fourni par le vendeur. Le 21 août, elle et son époux ont découvert que les fonds n’avaient pas été reçus, ayant été détournés par un tiers ayant piraté leur messagerie. En septembre 2020, ils ont assigné la…
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Isolement pour sécurité et santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [I] [O] suite à une demande d’urgence. Le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a sollicité le maintien de l’isolement le 15 janvier, justifiant cette décision par l’hétéroagressivité et l’état d’agitation de M. [I] [O]. Les éléments…
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Isolement pour raisons de sécurité en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [F] [W]. Le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a requis le maintien de l’isolement le 15 janvier, enregistré au greffe à 11H55. M. [F] [W] a été placé en isolement le 12 janvier à 16h30, avec…
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Licenciement et sécurité au travail : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Rupture de contrat : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Responsabilité de l’employeur et protection des travailleurs – Questions / Réponses juridiques
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La victime, [U] [J], a travaillé de 1954 à 1967 dans un atelier-mécanicien, développant un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle en 2009. Après son décès, ses ayants droit ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, soutenus par le FIVA. La cour d’appel a rejeté leur demande, arguant que l’employeur n’avait pas…
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Modèle de Contrat de surveillance et de sécurité des biens à télécharger
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Vous recherchez un modèle de Property Monitoring and Security Agreement ? LegalPlanet vous propose un document complet et professionnel, idéal pour formaliser un accord de surveillance de propriété. Ce modèle définit clairement les responsabilités des parties, minimisant ainsi les risques de malentendus. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable pour s’adapter à…
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Modèle de Contrat de sécurité domestique à télécharger
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Téléchargez notre modèle de Home Security Agreement sur LegalPlanet pour formaliser les engagements liés à la sécurité de votre domicile. Ce document, conçu pour être facilement modifiable au format Word et Mac, vous permet de clarifier les responsabilités des parties impliquées. En établissant un accord écrit, vous réduisez les risques de malentendus et renforcez la…
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Modèle de Contrat de Chef de poste – Sécurité à télécharger
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Le contrat de Chef de poste | sécurité est un outil essentiel pour encadrer les responsabilités des Chefs de poste dans le domaine de la sécurité. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle permet de formaliser les relations de travail tout en respectant les normes légales. Il clarifie les attentes, définit les missions et les…
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Modèle de Contrat de cadre – Entreprise de sécurité à télécharger
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Le contrat de cadre est essentiel pour toute entreprise de sécurité souhaitant établir des relations professionnelles claires. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser les engagements tout en respectant les normes légales. En utilisant ce document, vous gagnez du temps et vous assurez que toutes les clauses nécessaires sont présentes. Il définit les obligations…
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Modèle de Contrat d’Agent d’exploitation – Entreprise de sécurité à télécharger
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Le contrat d’Agent d’exploitation est essentiel pour toute entreprise de sécurité souhaitant formaliser ses relations avec ses Agents. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle modifiable et à jour, adapté aux spécificités de votre secteur. Ce document définit les Droits et obligations des parties, clarifie les attentes et protège les intérêts de l’entreprise. Facile à personnaliser,…
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Modèle de Contrat d’Agent de maîtrise – Entreprise de sécurité à télécharger
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Le contrat d’Agent de maîtrise est essentiel pour les entreprises de sécurité, car il formalise les engagements entre l’employeur et l’Agent. Ce document définit les responsabilités, Droits et obligations de chaque partie, garantissant ainsi une relation de travail claire. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle modifiable et à jour, adapté aux spécificités de votre entreprise.…
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Politique RGDP : clause de sécurité des données
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La clause de sécurité des données dans le cadre de la Politique RGPD vise à garantir la protection des informations personnelles traitées par l’organisation. Elle établit des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute violation de données, incluant le chiffrement, l’accès restreint et la formation des employés. Cette clause précise également les protocoles à…
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Politique RGDP : clause de sécurité des données renforcée
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La clause de sécurité des données renforcée, intégrée dans notre Politique RGDP, vise à garantir la protection optimale des informations personnelles. Elle établit des mesures techniques et organisationnelles strictes pour prévenir toute violation de données, incluant le chiffrement, l’accès restreint et des audits réguliers. En cas d’incident, un protocole de notification rapide est mis en…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – Questions / Réponses juridiques.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Règlement CE n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le Règlement CE n° 460/2004, adopté le 10 mars 2004, établit l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cette agence a pour mission de renforcer la sécurité des infrastructures critiques et de promouvoir une coopération efficace entre les États membres. Elle joue un rôle clé dans la prévention et la gestion…
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Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 – Questions / Réponses juridiques.
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La Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 16 juin 2003, établit un plan d’action pluriannuel pour promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet. Ce plan vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites et préjudiciables sur les réseaux mondiaux. En renforçant la sécurité des réseaux, cette initiative européenne cherche à…
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Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) – Questions / Réponses juridiques.
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La Décision no 2256/2003/CE, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 17 novembre 2003, établit un programme pluriannuel (2003-2005) visant à suivre le plan d’action eEurope 2005. Ce programme se concentre sur la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information. Il souligne l’importance de renforcer la…
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Résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l’information – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La résolution du Conseil du 18 février 2003 met en avant l’importance d’une approche européenne centrée sur la culture de la sécurité des réseaux et de l’information. Elle souligne la nécessité de renforcer la sécurité des infrastructures critiques et de promouvoir des pratiques sécurisées au sein des États membres. En favorisant la coopération et l’échange…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
