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Droit de retranscrire des conversations « privées » – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Guéant c/ Le Monde, la question de la vie privée face à la liberté d’expression a été centrale. Les juges ont déterminé que les conversations retranscrites, bien que privées, relevaient d’un débat d’intérêt général concernant des affaires judiciaires et l’utilisation des deniers publics. L’article du Monde, qui rapportait des échanges entre Claude Guéant…
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Diffamation et atteinte à l’honneur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une lettre adressée à un supérieur, Mme X. a accusé une inspectrice de l’Éducation nationale de ne pas respecter les normes d’objectivité et d’éthique lors d’une inspection. Ces allégations ont été jugées diffamatoires, portant atteinte à l’honneur de l’inspectrice. La Cour de cassation a condamné Mme X. pour diffamation, soulignant que ses propos constituaient…
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Vie privée du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Un rédacteur en chef adjoint a été licencié pour avoir menacé une collaboratrice sur son téléphone personnel, après avoir partagé des problèmes personnels liés à sa vie de couple. Malgré le caractère privé des messages, les juges ont estimé que ces menaces, bien qu’émises en dehors du cadre professionnel, avaient des répercussions sur l’environnement de…
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Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la vie privée – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé…
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Droits de la défense en matière de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié en période de préavis
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié après démission
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié en période de préavis
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié après démission
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Confidentialité des courriers transmis par le salarié à l’employeur
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L’employeur ne peut être tenu responsable d’une violation de la confidentialité des courriers d’un salarié lorsqu’il les transmet à un syndicat. Cette démarche vise à mettre fin à des comportements inappropriés signalés par le salarié et à réduire les tensions entre les organisations syndicales. Dans ce contexte, la protection de la vie privée du salarié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2015
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Le principe du secret des correspondances protège les échanges privés. Ainsi, des propos diffamatoires dans une correspondance personnelle ne peuvent être punis que si celle-ci a été envoyée sans aucune garantie de confidentialité. Dans le cas examiné, un courriel a été envoyé dans un cadre amical, sans intention de diffusion. L’expéditeur ne pouvait raisonnablement pas…
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Slack au travail : le secret des correspondances inapplicable
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Dans l’affaire du Huffington Post, la cour a jugé que les captures d’écran d’échanges sur Slack, présentées par des salariées, étaient recevables pour prouver des injures. Ces échanges, réalisés durant le temps de travail et sur une plateforme professionnelle, ne portent pas atteinte à la vie privée. Le salarié, accusé d’insultes et de propos dégradants…
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Slack au travail : le secret des correspondances inapplicable
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Dans l’affaire du Huffington Post, la cour a jugé que les captures d’écran d’échanges sur Slack, présentées par des salariées, étaient recevables pour prouver des injures. Ces échanges, réalisés durant le temps de travail et sur une plateforme professionnelle, ne portent pas atteinte à la vie privée. Le salarié, accusé d’insultes et de propos dégradants…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire du Huffington Post, la cour a jugé que les captures d’écran d’échanges sur Slack, présentées par des salariées, étaient recevables pour prouver des injures. Ces échanges, réalisés durant le temps de travail et sur une plateforme professionnelle, ne portent pas atteinte à la vie privée. Le salarié, accusé d’insultes et de propos dégradants…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire du Huffington Post, la cour a jugé que les captures d’écran d’échanges sur Slack, présentées par des salariées, étaient recevables pour prouver des injures. Ces échanges, réalisés durant le temps de travail et sur une plateforme professionnelle, ne portent pas atteinte à la vie privée. Le salarié, accusé d’insultes et de propos dégradants…
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Les droits de la défense en matière de contrefaçon
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2023
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
