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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Slack au travail : le secret des correspondances inapplicable – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire du Huffington Post, la cour a jugé que les captures d’écran d’échanges sur Slack, présentées par des salariées, étaient recevables pour prouver des injures. Ces échanges, réalisés durant le temps de travail et sur une plateforme professionnelle, ne portent pas atteinte à la vie privée. Le salarié, accusé d’insultes et de propos dégradants…
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Secret des correspondances du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
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Emails protégés par le secret des correspondances – Questions / Réponses juridiques
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Les emails échangés entre des tiers bénéficient du secret des correspondances. Seul le destinataire peut s’en prévaloir en justice. La violation de ce secret n’est pas justifiée, même pour défendre les droits d’un salarié contre son employeur. Ainsi, un salarié ne peut pas produire en justice des documents obtenus dans le cadre de ses fonctions…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Facebook comme outil de vengeance contre un employeur – Questions / Réponses juridiques
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Utiliser Facebook pour se venger de son employeur peut entraîner des conséquences graves, comme le licenciement pour faute. Dans une affaire récente, une salariée de la SPA a été renvoyée après avoir publié des messages publics critiquant la décision de l’association d’euthanasier un animal. Les juges ont jugé que ses actions, motivées par une animosité…
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Skype en milieu professionnel : droit de contrôle de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Violation du secret des correspondances – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’accès non autorisé à la messagerie électronique d’un élève, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que le Directeur de l’établissement et l’administrateur du réseau avaient violé l’article 432-9 du code pénal. Ce délit concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ordonnent ou facilitent l’ouverture ou…
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Illicéité de l’enregistrement téléphonique sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement téléphonique sans le consentement d’une des parties est considéré comme illicite et ne peut être utilisé comme preuve. Cette pratique viole le principe de loyauté en matière de preuve, comme l’a affirmé la Cour de cassation. En effet, l’enregistrement de conversations privées à l’insu de l’interlocuteur est jugé déloyal, rendant toute preuve obtenue de…
