secret des correspondances

Conseil de Prud’hommes d’Evry,Conseil de Prud’hommes,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique

Conseil de Prud’hommes d’Evry, 22 septembre 2003

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22 septembre 2003

Le Conseil de prud’hommes d’Evry a jugé que la direction d’une entreprise avait violé le secret des correspondances en consultant des courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Cette décision repose sur les articles L 120-2 et L 412-1 du Code du Travail, qui protègent les droits individuels et collectifs des salariés, ainsi que l’exercice du droit…
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Conseil de Prud’hommes d’Evry, 22 septembre 2003

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22 septembre 2003

Le Conseil de prud’hommes d’Évry a établi la responsabilité de l’employeur pour avoir pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Cette décision souligne une violation des articles L 120-2 et L 412-1 du Code du Travail, qui protègent les droits individuels et collectifs ainsi que l’exercice du droit syndical. L’employeur ne peut imposer de…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique

Cour d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2003

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1 juillet 2003

Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder à des messages personnels envoyés ou reçus via un outil informatique professionnel. Même si l’utilisation personnelle de l’ordinateur est prohibée, les courriers électroniques, individualisés par une adresse professionnelle nominative,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2003

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1 juillet 2003

Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation personnelle de l’outil informatique est interdite. Les courriers électroniques, individualisés par une adresse professionnelle nominative et envoyés depuis un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2003

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1 juillet 2003

Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder à des messages personnels envoyés ou reçus via un outil informatique professionnel. Même si l’utilisation personnelle de l’ordinateur est prohibée, les courriers électroniques, individualisés par une adresse professionnelle nominative,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2003

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1 juillet 2003

Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation personnelle de l’outil informatique est interdite. Les courriers électroniques, individualisés par une adresse professionnelle nominative et envoyés depuis un…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001

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17 décembre 2001

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il y avait atteinte au secret des correspondances lorsqu’un agent public a ouvert le courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier, considéré comme une correspondance privée, a été soumis à une politique de surveillance. Toutefois, le délit d’interception n’a pas été retenu, car il nécessite des…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001

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17 décembre 2001

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un administrateur réseau, en accédant au courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS, n’a pas commis de délit d’atteinte au secret des correspondances. Bien que l’ouverture de ce courrier constitue une atteinte à la vie privée, les juges ont estimé que les administrateurs, chargés d’assurer le bon fonctionnement…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001

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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il y avait atteinte au secret des correspondances lorsqu’un agent public a ouvert le courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier, considéré comme une correspondance privée, a été soumis à une politique de surveillance. Toutefois, le délit d’interception n’a pas été retenu, car il nécessite des…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001

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17 décembre 2001

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un administrateur réseau, en accédant au courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS, n’a pas commis de délit d’atteinte au secret des correspondances. Bien que l’ouverture de ce courrier constitue une atteinte à la vie privée, les juges ont estimé que les administrateurs, chargés d’assurer le bon fonctionnement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019

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9 décembre 2001

Utiliser Facebook pour se venger de son employeur peut entraîner des conséquences graves, comme le licenciement pour faute. Dans une affaire récente, une salariée de la SPA a été renvoyée après avoir publié des messages publics critiquant la décision de l’association d’euthanasier un animal. Les juges ont jugé que ses actions, motivées par une animosité…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001

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2 octobre 2001

Le salarié bénéficie du respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via un outil professionnel. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages découverts illicitement dans un dossier intitulé « personnel », est jugé non…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001

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2 octobre 2001

Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est interdite. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages personnels découverts…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001

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2 octobre 2001

Le salarié bénéficie du respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via un outil professionnel. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages découverts illicitement dans un dossier intitulé « personnel », est jugé non…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001

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2 octobre 2001

Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est interdite. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages personnels découverts…
Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Paris

Tribunal correctionnel de Paris, 2 novembre 2000

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2 novembre 2000

Dans une affaire d’accès non autorisé à la messagerie électronique d’un élève, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que le Directeur de l’établissement et l’administrateur du réseau avaient violé l’article 432-9 du code pénal. Ce délit concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ordonnent ou facilitent l’ouverture ou…
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Tribunal correctionnel de Paris, 2 novembre 2000

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2 novembre 2000

Dans une affaire d’accès non autorisé à la messagerie électronique d’un élève, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que le Directeur de l’établissement et l’administrateur du réseau avaient violé l’article 432-9 du code pénal. Ce délit concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ordonnent ou facilitent l’ouverture ou…
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Conseil de Prud’hommes de Montbeliard, 19 septembre 2000

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19 septembre 2000

Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied de trois jours pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, en communiquant avec une ex-salariée sur des informations sensibles concernant la réorganisation de l’entreprise. Le Conseil a jugé que Mme R. n’avait pas prouvé que son employeur avait eu connaissance des messages…
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Conseil de Prud’hommes de Montbeliard, 19 septembre 2000

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19 septembre 2000

Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied de trois jours pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, en communiquant avec une ex-salariée sur des informations sensibles concernant la réorganisation de l’entreprise. Le Conseil a jugé que Mme R. n’avait pas prouvé que son employeur avait eu connaissance des messages…

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