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La protection juridique des arômes
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La protection juridique des arômes est limitée, car les formules complexes ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées, avec des spécificités adaptées aux clients. De plus, l’absence de clause de non-concurrence dans…
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La protection juridique des arômes
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 06 octobre 2022
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 octobre 2022
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 avril 2019
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Divulgation de secret d’affaire sur Twitter
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Divulgation de secret d’affaire sur Twitter
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 20 septembre 2018
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Secret des affaires entre opérateurs
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
