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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/09012
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Contexte de l’affaire La société ‘Les Éditions OFR’ a accusé la société Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’ en raison de l’utilisation du signe « off Paris » sur des casquettes. En réponse à cette allégation, un délégué du tribunal a autorisé une saisie-contrefaçon, qui a eu lieu le 2 juillet 2024, permettant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/09012
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Contexte de l’affaire La société ‘Les Éditions OFR’ a accusé la société Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’ en raison de l’utilisation du signe « off Paris » sur des casquettes. En réponse à cette allégation, un délégué du tribunal a autorisé une saisie-contrefaçon, qui a eu lieu le 2 juillet 2024, permettant…
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Conflit contractuel et enjeux de distribution dans le secteur viticole
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La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02271
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant le retrait de bouteilles de vin Chateau Macquin de la grande distribution, la communication de ventes effectuées, une provision pour dommages et intérêts, ainsi que le…
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Équilibre entre enquête et droits fondamentaux dans le cadre de la recherche de preuves.
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Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à plusieurs procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’autres infractions potentielles, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une décision de sanction a été rendue, contestée par l’entreprise qui a engagé des recours. Ces derniers…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/02036
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Le groupe Brenntag Le groupe Brenntag est une entreprise active dans la distribution de produits chimiques. Elle est impliquée dans plusieurs procédures judiciaires qui mettent en cause ses pratiques commerciales. Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag Des enquêtes ont été menées sur les sociétés du groupe Brenntag, entraînant des accusations d’obstruction et d’autres…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/02036
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Le groupe Brenntag Le groupe Brenntag est une entreprise active dans la distribution de produits chimiques. Elle est impliquée dans plusieurs procédures judiciaires qui mettent en cause ses pratiques commerciales. Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag Des enquêtes ont été ouvertes concernant les activités de Brenntag, entraînant des accusations d’obstruction et d’autres infractions…
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Équilibre entre enquête et droits fondamentaux dans le cadre de la recherche de preuves.
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Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à des procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’irrégularités, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une sanction a été prononcée, impactant à la fois sa situation financière et sa réputation. Brenntag conteste cette décision,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Procédure de protection des affaires : rien d’impératif
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Procédure de protection des affaires : rien d’impératif
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 09 novembre 2023
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 09 novembre 2023
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 09 novembre 2023
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Version numérisée des oeuvres d’art : un document administratif ?
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Protection du secret des affaires : le recours au séquestre provisoire
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Pour garantir la protection du secret des affaires, le président de la juridiction peut ordonner, d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon. Cette mesure, prévue par l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, est essentielle pour éviter toute divulgation non autorisée d’informations sensibles. En cas de non-saisine d’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2023
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Cour de cassation, 1er février 2023
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Pour garantir la protection du secret des affaires, le président de la juridiction peut ordonner, d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon. Cette mesure, prévue par l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, est essentielle pour éviter toute divulgation non autorisée d’informations sensibles. En cas de non-saisine d’une…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 20 septembre 2018
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Saisie de documents : protégez votre fichier clients
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
