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Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, stipulé par l’article 9-1 du code civil. Elle protège toute personne citée dans une affaire judiciaire en cours, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a évoqué un protagoniste impliqué dans une escroquerie à la taxe carbone, sans que cela constitue…
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Interview à la presse sur une enquête en cours : risque maximal
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Les officiers de police judiciaire doivent faire preuve de prudence lors de la communication d’informations à la presse concernant des enquêtes en cours. En effet, la violation du secret de l’instruction peut entraîner des poursuites judiciaires. Selon le code de procédure pénale, toute personne impliquée dans une enquête est tenue au secret professionnel. Récemment, un…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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Les officiers de police judiciaire doivent faire preuve de prudence lors de la communication d’informations à la presse concernant des enquêtes en cours. En effet, la violation du secret de l’instruction peut entraîner des poursuites judiciaires. Selon le code de procédure pénale, toute personne impliquée dans une enquête est tenue au secret professionnel. Récemment, un…
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Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?
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La violation du secret de l’enquête et de l’instruction est encadrée par des dispositions légales qui protègent les journalistes. Bien que le secret soit essentiel pour la protection des enquêtes, les poursuites pour violation restent rares, en raison de la reconnaissance du droit à l’information et de la protection des sources. Seules les personnes directement…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, stipulé par l’article 9-1 du code civil. Elle protège toute personne citée dans une affaire judiciaire en cours, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a évoqué un protagoniste impliqué dans une escroquerie à la taxe carbone, sans que cela constitue…
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La face cachée de Franck Ribery
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Publication des actes de procédure | Affaire Benzema
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
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Publication des actes de procédure | Affaire Benzema
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
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La Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 vise à protéger le secret des sources des journalistes en France. Elle reconnaît l’importance de la confidentialité pour garantir la liberté de la presse et le droit des journalistes à informer le public sans crainte de représailles. Cette législation établit des principes clairs concernant la protection des…
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Secret de l’instruction et protection des sources journalistiques
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Des journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de procès-verbaux non transmis au juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme. Ils ont subi des écoutes judiciaires et leurs rédactions ont été perquisitionnées, entraînant la saisie de leurs disques durs. Inculpés, ils ont contesté la légalité de ces…
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Violation du secret de l’instruction et présomption d’innocence
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Droits du journaliste face au secret de l’instruction
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Des journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de procès-verbaux non transmis au juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme. Ils ont subi des écoutes judiciaires et leurs rédactions ont été perquisitionnées, entraînant la saisie de leurs disques durs. Inculpés, ils ont contesté la légalité de ces…
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Cour de cassation, 25 octobre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
