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Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée
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Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier. Pour accéder…
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Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée
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Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a jugé que l’engagement de l’auteur était trop large et ambigu, portant sur des éléments déjà divulgués sans contrepartie. Cet engagement, unilatéral et vieux de plus de 16 ans, était frappé de nullité en raison de…
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Périmètre du secret entre l’avocat et son client
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Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Secret des affaires entre opérateurs
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Cour de cassation, 4 octobre 2016
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Secret des francs-maçons dans la presse
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Le Grand Orient de France impose un strict respect du secret maçonnique, interdisant à ses membres de divulguer des informations sur l’Ordre sans autorisation. L’article II de sa Constitution souligne l’importance de la « propagande par l’exemple » tout en préservant la confidentialité. Une décision récente de la chambre suprême de justice maçonnique a annulé la sanction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2016
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Le Grand Orient de France impose un strict respect du secret maçonnique, interdisant à ses membres de divulguer des informations sur l’Ordre sans autorisation. L’article II de sa Constitution souligne l’importance de la « propagande par l’exemple » tout en préservant la confidentialité. Une décision récente de la chambre suprême de justice maçonnique a annulé la sanction…
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Diffamation et confidentialité : une décision de la Cour de cassation
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M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel…
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Cour de cassation, 7 novembre 2006
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M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel…
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Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 15 septembre 2005
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
