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Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
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Scootlib : la Ville de Paris déboutée
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La Ville de Paris a subi un revers judiciaire concernant les marques « Scootlib » et « Scootlib Paris ». Le tribunal a jugé que le dépôt de la marque par la société Olky International en 2007 n’était pas frauduleux, malgré la similitude avec le projet parisien. Les juges ont souligné que les noms «…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2017
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La Ville de Paris a subi un revers judiciaire concernant les marques « Scootlib » et « Scootlib Paris ». Le tribunal a jugé que le dépôt de la marque par la société Olky International en 2007 n’était pas frauduleux, malgré la similitude avec le projet parisien. Les juges ont souligné que les noms «…
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Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
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OMPI, 28 novembre 2005
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
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OMPI, 28 novembre 2005
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
