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Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019
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Le transfert de savoir-faire technologique entre deux sociétés a été validé par la juridiction, notamment grâce au transfert des contrats de travail d’un ingénieur et de deux techniciens de la R&D. Ce transfert a prouvé la réalité de l’opération, renforcée par la récompense obtenue par le cessionnaire pour ses innovations peu après. Cependant, le cessionnaire…
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Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise
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Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de franchise a été défini par le règlement de la Commission n° 4087/1988 du 30 novembre 1988 comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur,
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Conditions de la copie servile
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 janvier 2019
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
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Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
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En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification du contrat conclu avec son partenaire en contrat de franchise. Cette requalification peut permettre …
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Marque et franchise : validité des contrats hybrides
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Un contrat de partenariat, bien qu’analogue à un contrat de franchise, peut être juridiquement valide. Dans une affaire, deux sociétés ont établi un partenariat où le cédant fournissait des prestations telles que la transmission d’un savoir-faire et l’utilisation d’une marque, en échange d’un droit fixe et d’une redevance mensuelle. Cependant, ce partenariat ne répondait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Un contrat de partenariat, bien qu’analogue à un contrat de franchise, peut être juridiquement valide. Dans une affaire, deux sociétés ont établi un partenariat où le cédant fournissait des prestations telles que la transmission d’un savoir-faire et l’utilisation d’une marque, en échange d’un droit fixe et d’une redevance mensuelle. Cependant, ce partenariat ne répondait pas…
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Protection du logiciel : la voie prometteuse du savoir-faire
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De nombreux éditeurs de logiciels peinent à prouver l’originalité de leurs créations pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. L’affaire 3DSoft contre Toyota France illustre une alternative efficace : l’action en parasitisme. 3DSoft, ayant développé un logiciel pour la gestion des services après-vente, a obtenu gain de cause après que Toyota ait conçu un…
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Contrefaçon de supports pédagogiques
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La société Pivot Point International (PPI) a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de supports pédagogiques. Les juges ont constaté que les supports de formation reproduisaient presque intégralement les programmes de PPI, malgré quelques variations de mise en page. La combinaison unique des éléments, tels que les structures de base et le…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2018
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La société Pivot Point International (PPI) a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de supports pédagogiques. Les juges ont constaté que les supports de formation reproduisaient presque intégralement les programmes de PPI, malgré quelques variations de mise en page. La combinaison unique des éléments, tels que les structures de base et le…
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Contrat de licence de méthodologie
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Dans le cadre d’une licence de méthodologie, il est crucial d’inclure une clause de non-concurrence précise, limitée dans le temps et l’espace, pour éviter sa nullité. Dans une affaire, un licencié a été accusé de proposer des formations concurrentes, entraînant la résiliation du contrat de franchise. Cependant, la clause de non-concurrence a été jugée nulle,…
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Protection d’un concept audiovisuel : l’action en parasitisme
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La protection d’une idée n’étant pas couverte par les droits d’auteur, l’action en parasitisme se révèle une solution efficace. Dans une affaire, des exploitants d’un concept de projections audiovisuelles dans d’anciennes carrières ont réussi à faire condamner une société ayant reproduit leur concept à l’identique. Bien que le projet « L’Image totale » ait été…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Dans le cadre d’une licence de méthodologie, il est crucial d’inclure une clause de non-concurrence précise, limitée dans le temps et l’espace, pour éviter sa nullité. Dans une affaire, un licencié a été accusé de proposer des formations concurrentes, entraînant la résiliation du contrat de franchise. Cependant, la clause de non-concurrence a été jugée nulle,…
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Cour de cassation, 5 mars 2018
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De nombreux éditeurs de logiciels peinent à prouver l’originalité de leurs créations pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. L’affaire 3DSoft contre Toyota France illustre une alternative efficace : l’action en parasitisme. 3DSoft, ayant développé un logiciel pour la gestion des services après-vente, a obtenu gain de cause après que Toyota ait conçu un…
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Protection des guides de procédure
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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Cour de Cassation, 31 janvier 2018
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La protection d’une idée n’étant pas couverte par les droits d’auteur, l’action en parasitisme se révèle une solution efficace. Dans une affaire, des exploitants d’un concept de projections audiovisuelles dans d’anciennes carrières ont réussi à faire condamner une société ayant reproduit leur concept à l’identique. Bien que le projet « L’Image totale » ait été…
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Démarchage fautif d’annonceurs : 5 millions d’euros
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Les fondateurs de KR Média ont été condamnés à verser 5 millions d’euros au Groupe Aegis pour concurrence déloyale. Cette affaire emblématique a révélé un démarchage fautif, où KR Média a attiré d’anciens clients d’Aegis en débauchant des salariés et en exploitant des informations confidentielles. Malgré des recrutements jugés non abusifs, la stratégie ciblée de…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative
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Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
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Protection d’un savoir-faire
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La protection d’un savoir-faire nécessite une formalisation rigoureuse, notamment par la rédaction d’un cahier des charges. Sans cette documentation, prouver l’existence et la transmission du savoir-faire peut s’avérer difficile. Dans une affaire récente, un fabricant a tenté de revendiquer un détournement de savoir-faire après une rupture commerciale, mais n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un…
