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Jurisprudence sur la Téléphonie Mobile et la Santé
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Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
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Résiliation des Conventions de Téléphonie Mobile pour Protéger la Santé
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Annulation d’un arrêté sur la surveillance des plombémies : enjeux des données personnelles
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Dans cette affaire, une association contestait un arrêté ministériel instaurant un système de surveillance des plombémies chez les enfants mineurs, incluant un traitement automatisé des données personnelles sur le pays de naissance de la mère. Les juges ont estimé que cette mention ne révélait pas directement l’origine raciale. Cependant, l’arrêté a été annulé pour des…
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Cour de cassation, 16 janvier 2007
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Cour de cassation, ch. crim, 16 janvier 2007
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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CJUE, 12 décembre 2006
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Cour de justice des Communautés européennes, 12 décembre 2006
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Conseil d’Etat, 11 janvier 2006, N° 284123
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Dans cette affaire, une association contestait un arrêté ministériel instaurant un système de surveillance des plombémies chez les enfants mineurs, incluant un traitement automatisé des données personnelles sur le pays de naissance de la mère. Les juges ont estimé que cette mention ne révélait pas directement l’origine raciale. Cependant, l’arrêté a été annulé pour des…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Conseil d’Etat, 18 février 2005
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Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
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Conseil d’Etat, 18 février 2005
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Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
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Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2005
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Cour de cassation, 11 janvier 2005
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Cour de cassation, 3 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
