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Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 janvier 2025, RG n° 24/02504
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Contexte de la procédure Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a tenu une audience à l’hôpital de [Localité 4]. Cette audience a été convoquée suite à une requête du préfet du Val d’Oise, datée du 31 décembre 2024, demandant un contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète…
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Publicité des produits biocides : saisine de la CJUE
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux
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Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
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Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux
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Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020
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Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020
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Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Cour d’appel, 30 septembre 2019
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
