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Publicité illégale en faveur des produits de l’alcool – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Publicité en faveur du tabac : Analyse de l’interdiction législative en Europe – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Publicité en faveur du tabac : une interdiction générale et ses implications – Questions / Réponses juridiques.
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés – Questions / Réponses juridiques.
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Publicité des produits biocides : saisine de la CJUE – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Promotion du sucre : allégations de santé refusées – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a rejeté plusieurs allégations de santé concernant le glucose, jugées incompatibles avec les recommandations de réduction de la consommation de sucre. La société Dextro Energy, qui commercialise des produits à base de glucose, a vu son recours pour utiliser des allégations telles que « le glucose soutient une activité physique normale » refusé.…
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Paquets de cigarettes neutres : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’Etat de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées – Questions / Réponses juridiques.
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Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les…
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Médicament présenté comme un poison – Questions / Réponses juridiques
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Le Laboratoire Crinex, fabricant de l’Uvestérol, a été débouté dans sa demande de condamnation pour dénigrement après qu’un article en ligne l’ait qualifié de « poison pour vos enfants ». La cour a souligné que même des critiques sévères peuvent être justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général, surtout lorsque des préoccupations de santé publique sont…
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Annulation d’un arrêté sur la surveillance des plombémies : enjeux des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une association contestait un arrêté ministériel instaurant un système de surveillance des plombémies chez les enfants mineurs, incluant un traitement automatisé des données personnelles sur le pays de naissance de la mère. Les juges ont estimé que cette mention ne révélait pas directement l’origine raciale. Cependant, l’arrêté a été annulé pour des…
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Lettre de Motivation de Spécialiste en droit de la santé publique
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Lettre de Motivation de Chercheur en santé publique
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Lettre de Motivation d’Analyste en risques sanitaires
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Analyste en Risques Sanitaires, un rôle clé dans la santé publique. Ce document vous guide à travers les compétences essentielles, les missions variées et les responsabilités d’un analyste, tout en mettant en avant l’importance de ce métier face aux crises sanitaires. Que vous soyez étudiant ou professionnel…
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Lettre de Motivation de Consultant en sécurité sanitaire
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Lettre de Motivation de Chargé de mission en santé publique
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Lettre de Motivation de Médecin du travail spécialisé en santé au travail dans le secteur des transports
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Lettre de Motivation d’Analyste en politiques de santé
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste d’Analyste en Politiques de Santé. Ce métier, essentiel face aux défis sanitaires contemporains, nécessite des compétences en analyse de données, évaluation des politiques et communication. Notre lettre vous guide pour mettre en avant votre formation, vos expériences et votre passion pour la santé publique. Téléchargez-la…
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Lettre de Motivation de Consultant en santé publique
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 2 janvier 2025, une audience a été tenue par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise concernant le patient [P] [B], hospitalisé sous contrainte depuis le 7 juin 2023. En raison de son état de santé, il n’a pas pu être entendu. Les avis médicaux récents confirment que son état n’est pas stabilisé et…
