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CRITEO – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé à CRITEO, spécialiste du reciblage publicitaire, une amende de 40 millions d’euros pour manquement à l’obligation de vérifier le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données. L’entreprise a été reconnue coupable de plusieurs violations du RGPD, notamment l’absence de preuve de consentement et une politique de confidentialité incomplète. CRITEO,…
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Contrats de sous-traitance de données personnelles : Questions / Réponses juridiques
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Les contrats de sous-traitance de données personnelles doivent aller au-delà des dispositions du RGPD en incluant des détails spécifiques sur le respect des obligations et le niveau de sécurité requis. Dans l’affaire Cityscoot, la CNIL a relevé des lacunes dans plusieurs contrats, notamment l’absence de procédures de suppression des données et de mentions précises sur…
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Le retargeting publicitaire est bien un traitement de données personnelles
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La CNIL a infligé une amende de 40 millions d’euros à CRITEO pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Cette décision a permis de qualifier le retargeting publicitaire comme un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier une…
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Le retargeting publicitaire est bien un traitement de données personnelles
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La CNIL a infligé à CRITEO une amende de 40 millions d’euros pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données. Cette décision souligne que le retargeting publicitaire constitue un traitement de données personnelles, conformément à la définition du RGPD. La CNIL a établi que, malgré la pseudonymisation des…
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CRITEO écope d’une sanction CNIL de 40 millions d’euros
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La CNIL a infligé à CRITEO, spécialiste du reciblage publicitaire, une amende de 40 millions d’euros pour manquement à l’obligation de vérifier le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données. L’entreprise a été reconnue coupable de plusieurs violations du RGPD, notamment l’absence de preuve de consentement et une politique de confidentialité incomplète. CRITEO,…
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Voyance en ligne : 120 000 d’amende pour manquements au RGDP
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Une société de voyance en ligne a été condamnée à une amende de 120 000 euros par la CNIL pour plusieurs violations du RGPD. Parmi les manquements, on note l’enregistrement systématique des appels sans justification, la conservation des données bancaires sans consentement, et la collecte de données sensibles sans autorisation préalable. De plus, la société…
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CNIL, 15 juin 2023, SAN-2023-009
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La CNIL a infligé à CRITEO une amende de 40 millions d’euros pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données. Cette décision souligne que le retargeting publicitaire constitue un traitement de données personnelles, conformément à la définition du RGPD. La CNIL a établi que, malgré la pseudonymisation des…
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CNIL, 15 juin 2023
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La CNIL a infligé une amende de 40 millions d’euros à CRITEO pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Cette décision a permis de qualifier le retargeting publicitaire comme un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier une…
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CNIL, 15 juin 2023
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La CNIL a infligé une amende de 40 millions d’euros à CRITEO pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Cette décision a permis de qualifier le retargeting publicitaire comme un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier une…
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CNIL, 8 juin 2023, SAN-2023-008
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Une société de voyance en ligne a été condamnée à une amende de 120 000 euros par la CNIL pour plusieurs violations du RGPD. Parmi les manquements, on note l’enregistrement systématique des appels sans justification, la conservation des données bancaires sans consentement, et la collecte de données sensibles sans autorisation préalable. De plus, la société…
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Contrats de sous-traitance de données personnelles : les points à vérifier
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Les contrats de sous-traitance de données personnelles doivent aller au-delà des dispositions du RGPD en incluant des détails spécifiques sur le respect des obligations et le niveau de sécurité requis. Dans l’affaire Cityscoot, la CNIL a relevé des lacunes dans plusieurs contrats, notamment l’absence de procédures de suppression des données et de mentions précises sur…
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Prospection commerciale agressive : 500 000 euros de sanction CNIL
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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CNIL, 21 janvier 2019, N° 21-1
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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Spamming : une nouvelle sanction de la CNIL
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La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société NESTOR pour prospection commerciale non conforme. En effet, NESTOR a envoyé 653 033 emails sans obtenir le consentement préalable des destinataires, violant ainsi le principe de l’opt-in. De plus, la société a manqué à ses obligations d’information et de sécurité des données,…
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CNIL, 8 décembre 2020, N° 2020-123
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La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société NESTOR pour prospection commerciale non conforme. En effet, NESTOR a envoyé 653 033 emails sans obtenir le consentement préalable des destinataires, violant ainsi le principe de l’opt-in. De plus, la société a manqué à ses obligations d’information et de sécurité des données,…
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1ère sanction collaborative de la CNIL
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Fruit d’une collaboration avec la CNIL, l’autorité britannique ICO a sanctionné British Airways et Marriott pour des violations de données personnelles. British Airways a été condamné à 22 millions d’euros après que les données de 430 000 clients, y compris des informations bancaires, aient été compromises. Marriott, quant à lui, a écopé d’une amende de…
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CNIL, 2020, N° de RG
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Fruit d’une collaboration avec la CNIL, l’autorité britannique ICO a sanctionné British Airways et Marriott pour des violations de données personnelles. British Airways a été condamné à 22 millions d’euros après que les données de 430 000 clients, y compris des informations bancaires, aient été compromises. Marriott, quant à lui, a écopé d’une amende de…
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Utilisation détournée d’un fichier : 30 000 euros de sanction CNIL
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L’office public de l’habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées pour la gestion du parc social et l’information des locataires, un courrier adressé aux résidents critiquait une réforme gouvernementale et appelait…
