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Surveillance des salaries
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2006, un vendeur a refusé de communiquer le mot de passe d’un logiciel essentiel au fonctionnement d’une machine outil vendue à une entreprise. Le juge des référés a ordonné, sous astreinte, la transmission de ce mot de passe à l’acheteur. Cette décision souligne…
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Fichier client
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Le fichier clients constitue une donnée stratégique essentielle pour l’entreprise. L’accès à ces informations doit être strictement contrôlé, avec des mesures de sécurité appropriées, telles que l’utilisation de mots de passe. En cas de soupçon de transmission de ce fichier à un concurrent, l’employeur peut saisir le tribunal de commerce pour ordonner une constatation par…
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Surveillance des salaries
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M.X., VRP dans une société informatique, a été licencié pour faute grave après avoir crypté ses dossiers commerciaux sans autorisation. Malgré une mise en garde antérieure, il a empêché l’accès à ses fichiers professionnels, ce qui a conduit la Cour d’appel à juger son licenciement fondé. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rappelant…
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Surveillance des salaries
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M.X., VRP dans une société informatique, a été licencié pour avoir crypté ses dossiers commerciaux, entravant ainsi l’accès de son employeur. Considérant ce licenciement abusif, il a saisi la justice. La Cour d’appel a confirmé la décision de licenciement, suivie par la Cour de cassation. Selon la jurisprudence, les fichiers créés par un salarié sur…
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Internet au travail
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M. X, cadre supérieur, a été licencié pour avoir visité des sites pornographiques sur son ordinateur portable, ce qui violait le règlement intérieur de l’entreprise. En défense, il a soutenu que son fils avait utilisé l’ordinateur. La Cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les connexions litigieuses avaient eu lieu durant…
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Licenciement et usage du téléphone portable
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La Cour de cassation a annulé un licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait ignoré des appels de son employeur sur son téléphone portable personnel. La Cour a rappelé que, selon l’article L. 122-14-3 du Code du travail, ne pas être joignable en dehors des horaires de travail n’est pas fautif. Cette décision souligne…
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Licenciement pour abus de la liberté d’expression
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
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Colporteur de presse
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M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi », a obtenu la reconnaissance de sa qualité de salarié par le conseil de prud’hommes. M. Y., son employeur, contestait cette décision, arguant qu’un contrat de mandat le liait à M. X. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le statut de salarié de M. X. en…
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Creation de logiciel par les salaries
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M. R., engagé par la SARL M. pour développer un logiciel, a été licencié mais a continué à travailler sans déclaration ni rémunération. La SARL M. a saisi le Conseil de Prud’hommes pour récupérer des fichiers et outils de développement. Bien que la restitution ait été ordonnée, la SARL M. a été condamnée à verser…
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Liberte d’expression du salarie
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La liberté d’expression du salarié, bien que reconnue par l’article L 120-2 du Code du travail, est encadrée par des obligations contractuelles, notamment l’obligation de fidélité et de discrétion. Les syndicats, en tant que représentants des salariés, sont également tenus de respecter cette obligation. La diffusion d’informations confidentielles, comme le chiffre d’affaires, sur un site…
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Contrat de travail
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M. X., distributeur de documents publicitaires, a contesté son contrat de travail à durée indéterminée, demandant sa requalification en contrat à temps complet pour obtenir une rémunération au moins égale au SMIC. La Cour d’appel a rejeté sa demande, arguant que son travail n’était pas soumis à un horaire contrôlable. Cependant, la Cour de cassation…
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Licenciement pour injure et liberté d’expression du salarié
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M. X., salarié d’Idex, a été licencié pour avoir publié un article dans Le Monde libertaire critiquant l’entreprise. La Cour d’appel a ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier un licenciement…
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Liberté d’expression et licenciement du salarié
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M. X., salarié d’Idex et compagnie, a été licencié pour avoir publié un article critique dans Le Monde libertaire. La Cour d’appel a initialement ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier…
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Cession de droits d’auteur
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La Cour de cassation a reconnu la dualité de la relation entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme. Bien que l’auteur ait signé un contrat de cession de droits, il a également été qualifié de salarié en raison de ses tâches connexes. La Cour d’appel a établi que l’auteur, en…
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Delit de non declaration de traitement a la CNIL
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a établi qu’en l’absence de déclaration d’un traitement automatisé d’informations nominatives à la CNIL, le salarié ne peut être sanctionné pour son refus. Cette décision repose sur la combinaison des articles de la loi…
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Salarié auteur
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Selon les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur protègent les œuvres originales. Toutefois, la simple reproduction d’un dessin préexistant par un salarié sur des supports d’entreprise, tels que des papiers à en-tête ou des cartes de visite, ne constitue pas une œuvre originale. Cette décision, rendue…
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Internet en milieu professionnel
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La Cour de cassation a statué qu’un salarié licencié ne peut invoquer pour la première fois des moyens de surveillance non communiqués par l’employeur. En effet, l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés durant le temps de travail, à condition que ces moyens soient préalablement portés à leur connaissance. Cette décision souligne…
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Liberté d’expression et licenciement du salarié
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M. X., salarié d’Idex et compagnie, a été licencié pour avoir publié un article critique dans Le Monde libertaire. La Cour d’appel a initialement ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier…
