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Licenciement pour abus de la liberté d’expression – Questions / Réponses juridiques
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
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Reportage TV sur les services d’escort – Questions / Réponses juridiques.
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Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…
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Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
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Rémunération complémentaire du salarié inventeur – Questions / Réponses juridiques
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L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il…
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Concurrence Déloyale : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M.X. à son ancien employeur, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avaient débouté la société Toner pour concurrence déloyale. Les juges n’avaient pas examiné si les ressemblances dans les présentations publicitaires pouvaient induire une confusion entre les deux sociétés. La Cour a rappelé que l’action en…
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Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
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Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
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Rémunération complémentaire du salarié inventeur
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L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2022
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L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il…
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Salarié
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Salarié : 1. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié, définissant les conditions d’emploi, les droits et les obligations des deux parties. Selon l’article L1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être…
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Statut social du décorateur
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La rémunération du décorateur est un enjeu crucial, car un choix inapproprié peut entraîner un redressement de l’URSSAF. Dans une affaire récente, un prestataire a été requalifié en salarié, car il ne justifiait pas d’une affiliation à un régime de non-salarié. L’URSSAF a estimé que le lien de subordination était absent, soulignant que le décorateur,…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018
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La rémunération du décorateur est un enjeu crucial, car un choix inapproprié peut entraîner un redressement de l’URSSAF. Dans une affaire récente, un prestataire a été requalifié en salarié, car il ne justifiait pas d’une affiliation à un régime de non-salarié. L’URSSAF a estimé que le lien de subordination était absent, soulignant que le décorateur,…
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L’infographiste assimilé au journaliste
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L’infographiste, souvent perçu comme un simple technicien, a été reconnu par la Cour de cassation comme un collaborateur direct de la rédaction, assimilé aux journalistes. Dans une affaire emblématique de France Télévisions, un infographiste ayant exercé pendant 25 ans a revendiqué avec succès ce statut, soulignant sa contribution essentielle à l’élaboration des journaux télévisés. Les…
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L’infographiste assimilé au journaliste
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L’infographiste, souvent perçu comme un simple technicien, a été reconnu par la Cour de cassation comme un collaborateur direct de la rédaction, assimilé aux journalistes. Dans une affaire emblématique de France Télévisions, un infographiste ayant exercé pendant 25 ans a revendiqué avec succès ce statut, soulignant sa contribution essentielle à l’élaboration des journaux télévisés. Les…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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L’infographiste, souvent perçu comme un simple technicien, a été reconnu par la Cour de cassation comme un collaborateur direct de la rédaction, assimilé aux journalistes. Dans une affaire emblématique de France Télévisions, un infographiste ayant exercé pendant 25 ans a revendiqué avec succès ce statut, soulignant sa contribution essentielle à l’élaboration des journaux télévisés. Les…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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L’infographiste, souvent perçu comme un simple technicien, a été reconnu par la Cour de cassation comme un collaborateur direct de la rédaction, assimilé aux journalistes. Dans une affaire emblématique de France Télévisions, un infographiste ayant exercé pendant 25 ans a revendiqué avec succès ce statut, soulignant sa contribution essentielle à l’élaboration des journaux télévisés. Les…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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L’infographiste, souvent perçu comme un simple technicien, a été reconnu par la Cour de cassation comme un collaborateur direct de la rédaction, assimilé aux journalistes. Dans une affaire emblématique de France Télévisions, un infographiste ayant exercé pendant 25 ans a revendiqué avec succès ce statut, soulignant sa contribution essentielle à l’élaboration des journaux télévisés. Les…
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Reportage TV sur les services d’escort
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Le concierge d’un hôtel de luxe a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée dans un reportage sur les services d’escort. Dans le hall, il se présentait comme l’intermédiaire entre les escorts et les clients, évoquant des commissions. Ce comportement a choqué l’employeur, qui a jugé que la gravité des…
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Reportage TV sur les services d’escort
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Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…
