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Clause de rémunération illicite des auteurs
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
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Rémunération des comédiens : victoire judiciaire contre Canal +
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Salaires et vie privée : entre droit à l’information et protection de la vie privée
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M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
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Rémunération des artistes-interprètes et prescription des actions
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
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Egalité salariale et justification des différences de rémunération
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La Cour de cassation a précisé que le principe « à travail égal salaire égal » peut être respecté si l’employeur justifie des différences de rémunération par des raisons objectives. Dans l’affaire Pathé télévision, la Cour d’appel avait condamné l’entreprise pour avoir versé un salaire supérieur à un intermittent du spectacle par rapport à un salarié en…
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Rémunération et droits des auteurs : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération…
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Cour de cassation, ch. civ, 14 juin 2007
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La Cour de cassation a rejeté la demande de révision de la rémunération des auteurs d’une musique publicitaire pour Bouygues télécom. Les auteurs contestaient le montant forfaitaire perçu, estimant qu’il devait être ajusté en raison de l’utilisation de leur œuvre. Cependant, la cour a jugé que la musique, d’une durée très courte, n’était qu’un élément…
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Cour de cassation, ch. civ, 14 juin 2007
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La Cour de cassation a rejeté la demande de révision de la rémunération des auteurs d’une musique publicitaire pour Bouygues télécom. Les auteurs contestaient le montant forfaitaire perçu, estimant qu’il devait être ajusté en raison de l’utilisation de leur œuvre. Cependant, la cour a jugé que la musique, d’une durée très courte, n’était qu’un élément…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Cour de Cassation, 14 juin 2006
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2006
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M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
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Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2006
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M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
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Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2006
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M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
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Cour de Cassation, 28 avril 2006
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La Cour de cassation a précisé que le principe « à travail égal salaire égal » peut être respecté si l’employeur justifie des différences de rémunération par des raisons objectives. Dans l’affaire Pathé télévision, la Cour d’appel avait condamné l’entreprise pour avoir versé un salaire supérieur à un intermittent du spectacle par rapport à un salarié en…
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Cour de Cassation, 25 janvier 2006
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération…
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Cour d’Appel de Paris, 2 avril 2005
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
