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Indépendance des experts : clé de la saisie-contrefaçon de logiciels
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La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré…
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Saisie-contrefaçon : Procédure et Validité
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Les opérations de saisie-contrefaçon doivent respecter strictement les termes de l’ordonnance qui les autorise. Toute violation des conditions définies entraîne une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte d’huissier. Dans une affaire récente, le procès-verbal de saisie a été annulé car il mentionnait deux requérants alors qu’un seul était désigné. De plus, l’absence de…
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Épuisement des droits : enjeux et distinctions juridiques
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie », a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon, suite à la vente non autorisée de jeans portant sa marque. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute commercialisation sans consentement sur un nouveau marché constitue une…
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Saisie-contrefaçon : Protection des droits de propriété intellectuelle
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Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur…
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Saisie Contrefaçon : Définition et Enjeux
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Saisie-contrefaçon : Un outil clé pour la protection des droits intellectuels
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Un acte de saisie-contrefaçon est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon. Il permet de recueillir des preuves avant d’engager une action en justice. La demande de nullité de cet acte peut être soulevée à tout moment durant la procédure, constituant ainsi un moyen de défense essentiel. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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Lors d’une saisie contrefaçon, l’huissier ne peut présenter les objets supposés contrefaits aux personnes présentes sans autorisation expresse du juge. En agissant ainsi, il dépasse les limites de sa mission, ce qui peut entraîner la nullité de son procès verbal. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales lors des saisies, afin de garantir…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits et Rigueur Juridique
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Un client peut obtenir le remboursement des frais de procédure liés à une saisie contrefaçon annulée pour irrégularité. Dans cette affaire, un huissier, assisté d’un expert, a procédé à une saisie, mais celle-ci a été annulée car des documents avaient été remis à un technicien, non habilité à analyser les objets saisis. L’action en contrefaçon…
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Constat d’Huissier : Importance et Validité des Preuves en Ligne
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Saisie-contrefaçon : Mécanisme de protection des droits intellectuels
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La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve autorisé par un magistrat, permettant à un huissier de justice de documenter des contrefaçons alléguées et de récupérer des documents pertinents. Bien qu’elle ne soit pas une procédure à proprement parler, cet acte probatoire peut être contesté par toute personne concernée, pas seulement par le destinataire. Cela garantit…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Procès-verbal de saisie-contrefaçon : Importance et enjeux
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Les huissiers de justice doivent veiller à la rigueur dans la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon. L’identité des signatures est cruciale : toute divergence entre les signatures sur les documents peut entraîner une remise en question de l’identité des intervenants. En cas d’intervention d’un clerc assermenté, sa présence doit être mentionnée pour garantir la validité…
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Saisie Contrefaçon : Guide Pratique et Importance du Procès-Verbal
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Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit impérativement identifier l’huissier qui a rédigé l’acte. La simple mention du nom de l’étude, accompagnée de « l’un d’eux soussigné » et d’une signature illisible, entraîne la nullité du procès-verbal. Cette exigence vise à garantir la validité des constats effectués par l’huissier, assurant ainsi la légitimité des procédures de saisie en matière…
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Saisie Contrefaçon : Procédure et Règles à Respecter
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier de justice doit strictement respecter l’ordonnance du président du TGI. Dans une affaire récente, une société a fait procéder à des saisies dans des salons de coiffure parisiens. Cependant, l’huissier a outrepassé ses pouvoirs en présentant des objets visés par l’ordonnance aux personnes présentes, sans autorisation préalable du juge.…
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Saisie Contrefaçon : Outil Juridique Essentiel pour Protéger les Droits de Propriété Intellectuelle
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La saisie contrefaçon, selon la Cour de cassation, est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon et ne doit pas être considérée comme une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Ainsi, une demande de nullité de procès verbal de saisie contrefaçon ne doit pas être soulevée…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Saisie Contrefaçon : Conditions, Objectifs et Procédure
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La saisie contrefaçon permet d’intervenir tant dans les locaux professionnels que dans les domiciles des personnes suspectées de contrefaçon. Cette procédure est autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, garantissant ainsi la légalité des opérations. Elle vise à protéger les droits de propriété intellectuelle en permettant la confiscation de biens contrefaisants.…
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Saisie-contrefaçon de logiciels : Protection des droits d’auteur
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Le juge peut autoriser une saisie-contrefaçon de logiciels, conformément à l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il a la possibilité de désigner un expert, choisi par le requérant, pour assister l’huissier de justice ou le commissaire de police, à condition que cet expert ne soit pas un salarié du requérant. Cette mesure…
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Saisie-contrefaçon : enjeux et procédures essentielles
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La saisie-contrefaçon est une mesure de preuve nécessitant l’autorisation préalable d’un juge. Bien qu’elle ne soit pas un acte de procédure indispensable à l’engagement d’une action en contrefaçon, elle est régie par les règles des actes de procédure selon l’article 175 du Code de procédure civile. En cas de contestation, le demandeur doit préciser si…
