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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Astier de Villatte à Zara Home, la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon a été prononcée en raison du dépassement des pouvoirs de l’huissier. Ce dernier, autorisé uniquement à se rendre dans les locaux de vente, s’était également déplacé au siège social de Zara Home, ce qui n’était pas prévu par l’ordonnance. Les…
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Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier
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Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives,…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2017
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
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Saisie contrefaçon : les obligations de l’huissier
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…
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Compétence sur une saisie contrefaçon
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, est soumise à des règles spécifiques. Selon l’article 72 du code de procédure civile, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peuvent être soulevés à tout moment, car ils relèvent du fond. En matière de propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris détient une…
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Saisie contrefaçon : quel délai raisonnable ?
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La saisie contrefaçon doit respecter des conditions précises, notamment l’obligation pour l’huissier de fournir une copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets saisis. Selon l’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle, un délai raisonnable est requis avant le début des opérations. Dans une affaire récente, la saisie a été effectuée 12 minutes après…
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Compréhension d’une saisie contrefaçon
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Une société a contesté la validité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon, arguant que le gérant, d’origine chinoise, ne comprenait pas les implications de la saisie en raison de sa maîtrise limitée du français. Les juges ont rejeté cette argumentation, soulignant que le gérant, en fonction depuis plus de six ans, devait posséder des compétences linguistiques et…
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Conditions de la saisie contrefaçon
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Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, l’huissier peut apporter un document tel qu’un extrait Kbis pour vérifier l’identité de la société saisie, sans que cela constitue un dépassement de sa mission. L’ordonnance autorise l’huissier à consulter et reproduire tout document pouvant établir la contrefaçon, y compris des fichiers informatiques. Ainsi, il a le droit d’accéder…
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Nullité d’un PV de saisie contrefaçon
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Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été déclaré nul en raison de l’absence de mention que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée et exécutoire uniquement sur présentation de la minute. Bien que le procès-verbal indiquait que l’huissier agissait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, est soumise à des règles spécifiques. Selon l’article 72 du code de procédure civile, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peuvent être soulevés à tout moment, car ils relèvent du fond. En matière de propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris détient une…
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Saisie contrefaçon : la mention des voies de recours
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Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime doit prouver l’existence d’un grief lié à cette omission. Toutefois, celle-ci peut avoir pour conséquence de suspendre les délais de recours stipulés par l’article L332-2 du code de la propriété…
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Saisie contrefaçon : le délai pour agir
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Après une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article…
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Loyauté des constats d’huissier en ligne
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La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que…
