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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Contrefaçon de robe MAJE
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La société MAJE a constaté la vente de modèles contrefaisant sa robe RAYURE et sa jupe JAM. Suite à une autorisation du TGI de Paris, une saisie-contrefaçon a été effectuée. La styliste a démontré l’originalité de sa création, caractérisée par un haut structuré et une jupe évasée en tissu léger, offrant un jeu de transparence.…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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La société MAJE a constaté la vente de modèles contrefaisant sa robe RAYURE et sa jupe JAM. Suite à une autorisation du TGI de Paris, une saisie-contrefaçon a été effectuée. La styliste a démontré l’originalité de sa création, caractérisée par un haut structuré et une jupe évasée en tissu léger, offrant un jeu de transparence.…
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Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 avril 2019
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Mainlevée de saisie contrefaçon
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La société SEB a réussi à obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon grâce à une procédure astucieuse. Un concurrent avait revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse de SEB, entraînant une saisie dans ses locaux. Cependant, l’attestation de cession des droits, transmise après l’ordonnance de saisie, ne pouvait pas justifier la qualité pour…
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Nullité du PV de saisie-contrefaçon
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
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Saisie-contrefaçon : 20 jours pour agir
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En matière de saisie-contrefaçon, le délai pour agir est strict : 20 jours ouvrables à compter de la saisie. Si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans ce délai, la saisie est annulée, sans possibilité de justification de la part du saisi. Par exemple, une SARL a vu son procès-verbal de saisie annulé…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2019
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La société SEB a réussi à obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon grâce à une procédure astucieuse. Un concurrent avait revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse de SEB, entraînant une saisie dans ses locaux. Cependant, l’attestation de cession des droits, transmise après l’ordonnance de saisie, ne pouvait pas justifier la qualité pour…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2019
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2019
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 décembre 2018
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En matière de saisie-contrefaçon, le délai pour agir est strict : 20 jours ouvrables à compter de la saisie. Si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans ce délai, la saisie est annulée, sans possibilité de justification de la part du saisi. Par exemple, une SARL a vu son procès-verbal de saisie annulé…
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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
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La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
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Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé
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Dans une affaire de contrefaçon, la société Ferrero a fait appel à des enquêteurs privés pour collecter des preuves lors du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL ». Bien que Ferrero n’ait pas remporté le procès, les juges ont validé l’utilisation du rapport d’enquête, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Les preuves de…
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Affaire Jeff Koons / Naf Naf
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L’affaire opposant Jeff Koons à Naf Naf se concentre sur la sculpture « Fait d’hiver », créée en 1988 par Koons, qui pourrait être une contrefaçon d’une publicité de 1985 pour la marque. Cette dernière mettait en scène une femme allongée dans la neige, avec un petit cochon à ses côtés. Après plusieurs années de…
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Cour d’appel d’Auxerre, 21 juin 2018
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La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018
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Dans une affaire de contrefaçon, la société Ferrero a fait appel à des enquêteurs privés pour collecter des preuves lors du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL ». Bien que Ferrero n’ait pas remporté le procès, les juges ont validé l’utilisation du rapport d’enquête, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Les preuves de…
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Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon
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Dans l’affaire opposant Astier de Villatte à Zara Home, la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon a été prononcée en raison du dépassement des pouvoirs de l’huissier. Ce dernier, autorisé uniquement à se rendre dans les locaux de vente, s’était également déplacé au siège social de Zara Home, ce qui n’était pas prévu par l’ordonnance. Les…
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Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve
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Moët & Chandon a obtenu 100 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de sleeve contre JP Chenet. Bien que la contrefaçon de la bouteille n’ait pas été retenue, la reprise d’un sleeve similaire a été jugée fautive. Ce sleeve, qui recouvre entièrement la bouteille, a été conçu en s’inspirant directement de celui de Moët &…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2017
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Moët & Chandon a obtenu 100 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de sleeve contre JP Chenet. Bien que la contrefaçon de la bouteille n’ait pas été retenue, la reprise d’un sleeve similaire a été jugée fautive. Ce sleeve, qui recouvre entièrement la bouteille, a été conçu en s’inspirant directement de celui de Moët &…
