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Transfert de brevets : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de pouvoir d’un associé à représenter une société constitue une irrégularité de fond, compromettant la validité d’une requête en saisie-contrefaçon. Dans cette affaire, les statuts actualisés de la société précisaient que seul le président directeur général avait le pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers. Cette situation souligne l’importance de respecter les dispositions…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par le Président du Tribunal de grande instance ne peut introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Sans autorisation expresse de l’ordonnance, il n’est pas habilité à apporter un modèle contrefaisant ou sa facture d’achat dans le magasin concerné. De plus, l’huissier…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, la Cour de cassation a statué que, lors d’une saisie contrefaçon, seules les dispositions de l’article 812 al. 3 du code de procédure civile s’appliquent si une instance au fond est en cours. L’omission par le demandeur de mentionner cette instance a conduit à une autorisation…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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En cas de soupçon de contrefaçon, le titulaire des droits peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon. Cette décision provisoire, rendue non contradictoirement, nécessite une requête motivée en double exemplaire, précisant les pièces invoquées. Si la requête est liée à une instance en cours, elle doit mentionner la juridiction saisie.…
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Saisie-contrefaçon de logiciels : Questions / Réponses juridiques
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Le juge peut autoriser une saisie-contrefaçon de logiciels, conformément à l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il a la possibilité de désigner un expert, choisi par le requérant, pour assister l’huissier de justice ou le commissaire de police, à condition que cet expert ne soit pas un salarié du requérant. Cette mesure…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie contrefaçon, selon la Cour de cassation, est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon et ne doit pas être considérée comme une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Ainsi, une demande de nullité de procès verbal de saisie contrefaçon ne doit pas être soulevée…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Un client peut obtenir le remboursement des frais de procédure liés à une saisie contrefaçon annulée pour irrégularité. Dans cette affaire, un huissier, assisté d’un expert, a procédé à une saisie, mais celle-ci a été annulée car des documents avaient été remis à un technicien, non habilité à analyser les objets saisis. L’action en contrefaçon…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon en matière de brevet est réservée aux personnes mentionnées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. Ces dernières doivent prouver l’existence et la validité de leur titre au moment de la requête. Dans une affaire récente, le titulaire d’un certificat complémentaire de protection n’a pas pu procéder à une saisie-contrefaçon,…
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Épuisement des droits : Questions / Réponses juridiques
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie », a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon, suite à la vente non autorisée de jeans portant sa marque. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute commercialisation sans consentement sur un nouveau marché constitue une…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Un acte de saisie-contrefaçon est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon. Il permet de recueillir des preuves avant d’engager une action en justice. La demande de nullité de cet acte peut être soulevée à tout moment durant la procédure, constituant ainsi un moyen de défense essentiel. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Toute demande de nullité d’une opération de saisie contrefaçon doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 74 et 112 du Code de procédure civile. Si cette exception n’est pas présentée en temps utile, la demande en nullité devient irrecevable. Cette règle vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires et à éviter…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie contrefaçon de brevet doit être annulée en raison de l’intervention inappropriée du conseil en propriété industrielle (CPI). En interrogeant directement le représentant de la société saisie, le CPI a dépassé son rôle d’assistance tel que défini par l’ordonnance du tribunal. Cette violation des termes de l’ordonnance constitue une irrégularité de fond, compromettant ainsi…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon, selon l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une mesure exceptionnelle permettant d’entrer chez autrui sans consentement pour prouver des faits de contrefaçon. Cette procédure doit être interprétée de manière stricte. En cas d’ambiguïté concernant le nom de la personne morale visée, la saisie-contrefaçon est déclarée nulle et sans effet. Cette…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon est déclarée nulle en raison de l’absence d’assignation au fond dans le délai réglementaire. Selon les articles L. 332-4 et R. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, l’assignation doit intervenir dans les vingt jours ouvrables suivant l’ordonnance d’autorisation. En l’espèce, l’ordonnance a été rendue le 18 décembre 2009, mais l’assignation a été…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La procédure de saisie-contrefaçon permet au producteur musical de protéger ses droits en cas de commercialisation d’un CD de remix jugé contrefaisant. Pour initier cette action, le producteur doit soumettre une requête au président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction peut ordonner la…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
