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Ordonnance de saisie contrefaçon : enjeux et obligations
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La signification de l’ordonnance de saisie contrefaçon doit clairement indiquer les voies de recours disponibles pour le saisi, conformément à l’article 680 du code de procédure civile. En l’espèce, l’acte de signification ne mentionnait pas les délais spécifiques liés à la saisie-contrefaçon, entraînant une nullité de forme. Le saisi, ignorant ses droits, n’a pas pu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2014
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La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2014
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La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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Les requêtes en saisie-contrefaçon de marque, régies par l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être présentées selon la procédure de droit commun. Une requête déguisée en constat, visant en réalité une saisie-contrefaçon, est déclarée nulle. En effet, l’ordonnance judiciaire, bien que qualifiée de constat, impose une mission d’observation des produits contrefaisants,…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2013
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La saisie-contrefaçon est déclarée nulle en raison de l’absence d’assignation au fond dans le délai réglementaire. Selon les articles L. 332-4 et R. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, l’assignation doit intervenir dans les vingt jours ouvrables suivant l’ordonnance d’autorisation. En l’espèce, l’ordonnance a été rendue le 18 décembre 2009, mais l’assignation a été…
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Cour de cassation, 20 octobre 2011
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En cas de soupçon de contrefaçon, le titulaire des droits peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon. Cette décision provisoire, rendue non contradictoirement, nécessite une requête motivée en double exemplaire, précisant les pièces invoquées. Si la requête est liée à une instance en cours, elle doit mentionner la juridiction saisie.…
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Cour de cassation, 15 novembre 2010
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Un client peut obtenir le remboursement des frais de procédure liés à une saisie contrefaçon annulée pour irrégularité. Dans cette affaire, un huissier, assisté d’un expert, a procédé à une saisie, mais celle-ci a été annulée car des documents avaient été remis à un technicien, non habilité à analyser les objets saisis. L’action en contrefaçon…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de…
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Cour de cassation, 14 septembre 2010
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Un acte de saisie-contrefaçon est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon. Il permet de recueillir des preuves avant d’engager une action en justice. La demande de nullité de cet acte peut être soulevée à tout moment durant la procédure, constituant ainsi un moyen de défense essentiel. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…
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Cour de cassation, 29 juin 2010
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par le Président du Tribunal de grande instance ne peut introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Sans autorisation expresse de l’ordonnance, il n’est pas habilité à apporter un modèle contrefaisant ou sa facture d’achat dans le magasin concerné. De plus, l’huissier…
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Cour de cassation, 6 mai 2010
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Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur…
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Cour de cassation, 4 mai 2010
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Dans l’affaire opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums, la Cour de cassation a annulé le séquestre conservatoire des produits chez Mme X. Les juges d’appel avaient justifié cette mesure par le risque potentiel lié à la vente de produits cosmétiques dont l’origine et la qualité étaient incertaines. Cependant,…
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Cour de cassation, 3 juin 2008
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Le défaut de pouvoir d’un associé à représenter une société constitue une irrégularité de fond, compromettant la validité d’une requête en saisie-contrefaçon. Dans cette affaire, les statuts actualisés de la société précisaient que seul le président directeur général avait le pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers. Cette situation souligne l’importance de respecter les dispositions…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2008
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Les contestations liées à une ordonnance de saisie-contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent impérativement être soumises au même juge qui a rendu l’ordonnance. Cette règle vise à garantir la cohérence des décisions judiciaires et à éviter les conflits de compétence. En cas de non-respect de cette procédure, les recours seront déclarés irrecevables.…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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Dans l’affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, la Cour de cassation a statué que, lors d’une saisie contrefaçon, seules les dispositions de l’article 812 al. 3 du code de procédure civile s’appliquent si une instance au fond est en cours. L’omission par le demandeur de mentionner cette instance a conduit à une autorisation…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2007
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2007
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La saisie-contrefaçon, selon l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une mesure exceptionnelle permettant d’entrer chez autrui sans consentement pour prouver des faits de contrefaçon. Cette procédure doit être interprétée de manière stricte. En cas d’ambiguïté concernant le nom de la personne morale visée, la saisie-contrefaçon est déclarée nulle et sans effet. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de mulhouse, 7 février 2007
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
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Cour d’appel de Paris, 5 avril 2006
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La saisie contrefaçon de brevet doit être annulée en raison de l’intervention inappropriée du conseil en propriété industrielle (CPI). En interrogeant directement le représentant de la société saisie, le CPI a dépassé son rôle d’assistance tel que défini par l’ordonnance du tribunal. Cette violation des termes de l’ordonnance constitue une irrégularité de fond, compromettant ainsi…
