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Conflit autour de la validité des saisies et des droits salariaux d’un employé face à son employeur
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Conflit relatif à l’exécution des obligations salariales et à la contestation des saisies-attributions dans le cadre d’une relation de travail.
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Conflit relatif à l’exécution des obligations salariales et à la contestation des saisies-attributions dans le cadre d’une relation de travail.
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Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/08348
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Monsieur [V] [N] a contesté une contrainte de 347 euros émise par l’URSSAF, validée par le tribunal en janvier 2021. En janvier 2022, une injonction et un commandement de saisie-vente ont été signifiés, suivis d’une saisie-attribution en octobre 2022. Le 13 décembre 2023, le juge a prononcé la nullité de cette saisie, faute de preuve…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81444
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Mme [H] [N] a engagé une saisie-attribution contre M. [S] [T] pour obtenir le paiement de 2 156,04 euros, suite à un jugement du tribunal de famille de Dresde. En réponse, M. [T] a contesté cette saisie, demandant une limitation à 897,10 euros, en raison de frais engagés pour sa fille. Le juge a jugé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
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Validité de la signification et régularité des saisies : enjeux et conséquences pour le débiteur
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Monsieur [V] [N] a contesté une contrainte de 347 euros émise par l’URSSAF, validée par le tribunal en janvier 2021. En janvier 2022, une injonction et un commandement de saisie-vente ont été signifiés, suivis d’une saisie-attribution en octobre 2022. Le 13 décembre 2023, le juge a prononcé la nullité de cette saisie, faute de preuve…
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Limitation des effets d’une saisie-attribution : conditions et modalités de contestation
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Mme [H] [N] a engagé une saisie-attribution contre M. [S] [T] pour obtenir le paiement de 2 156,04 euros, suite à un jugement du tribunal de famille de Dresde. En réponse, M. [T] a contesté cette saisie, demandant une limitation à 897,10 euros, en raison de frais engagés pour sa fille. Le juge a jugé…
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Validité et conséquences d’une saisie-attribution en matière de pensions alimentaires
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Madame [V] [W] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [U] [K] suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales. En réponse, Monsieur [K] a assigné Madame [W] pour obtenir la mainlevée de la saisie. Lors de l’audience, il a renoncé à ses contestations, demandant le rejet des demandes de Madame [W]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
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Annulation de la vente des immeubles La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS. Cette décision a également ordonné la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros et des immeubles concernés. Saisies-attribution…
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Exécution forcée et contestation des créances alimentaires : enjeux et limites.
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07319
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Contexte de la Saisie La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux le 18 juin 2024, lui permettant de procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS MADECAV. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 2…
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Exécution des créances et effets des saisies-attributions : enjeux et conséquences.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07311
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Contexte de la Saisie La SARL YESSAL GUI THIOUNE a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS PATH, se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux daté du 11 juin 2024. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 2 août 2024. Demande de Mainlevée…
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Saisies et contestations : enjeux de l’exécution forcée et de la protection des débiteurs
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/04972
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Contexte de la Saisie-Attribution Monsieur [Y] [U] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [F] [W] en se basant sur un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 janvier 2024. Cette saisie a été effectuée par acte daté du 2 mai 2024…
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Validité des actes d’exécution et contestation des procédures de saisie
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié et qu’elle avait été privée de recours. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification…
