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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/06801
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Contexte de l’affaire Le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 15 février 2024, condamnant M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement datant du 20 décembre 2019. Ce jugement a été signifié le 29 mars 2024. Saisie-attribution et…
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Nullité de la signification et conséquences sur la saisie-attribution
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Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement. Suite à une saisie-attribution de 26.530,21 € sur ses comptes, M. [L] [J] a demandé la mainlevée. Lors de l’audience, il a sollicité des indemnités pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/08915
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Ordonnance d’injonction de payer Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la SAS ITB de payer la somme de 2832,02 euros. Cette ordonnance a été signifiée à la société le 1er mars 2024. Saisie-attribution par la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM Le 10 juin 2024, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM…
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Saisie-attribution : Nullité et mainlevée en raison d’une créance contestée
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Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la SAS ITB de payer 2832,02 euros. Le 10 juin 2024, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM a saisi 3.799,84 euros sur les comptes de la SAS ITB. En réponse, la SAS ITB a formé opposition le 19 juin 2024 et a contesté…
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Saisie-attribution et conditions d’exigibilité des créances : enjeux et conséquences
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Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a constaté la déchéance d’un contrat de crédit, condamnant Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. En réponse à une saisie-attribution effectuée le 13 octobre 2023, Madame [E] [W] a demandé la mainlevée, arguant que la créance…
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Annulation d’une saisie-attribution en raison de l’absence de titre exécutoire valide
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Le Tribunal Judiciaire de Toulouse a statué sur le litige opposant Madame [W] à la société COFIDIS. Suite à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer, la saisie-attribution effectuée par COFIDIS a été jugée irrecevable. Madame [W] a obtenu la mainlevée de la saisie, le remboursement de frais bancaires de 100€, ainsi que 500€ de dommages-intérêts…
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Annulation d’une saisie-attribution en raison de l’absence de titre exécutoire valide
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En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2019, la société COFIDIS a saisi les comptes de Madame [W] pour 3.061,06€. Après avoir formé opposition, le juge a annulé l’ordonnance le 5 avril 2024. Madame [W] a alors demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts. Bien que COFIDIS ait contesté la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 23/11273
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Exposé du litige Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a rendu un jugement constatant la déchéance du terme d’un contrat de crédit et condamnant solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. Cette somme ne produira pas d’intérêts après la déchéance du droit…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03123
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Exposé du litige En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 janvier 2019 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, la société COFIDIS a procédé à une saisie-attribution le 6 juin 2023 sur les comptes de Madame [E] [W], pour un montant de 3.061,06€. Madame [W] a demandé la communication du titre exécutoire et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03123
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Exposé du litige En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 janvier 2019 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, la société COFIDIS a procédé à une saisie-attribution le 6 juin 2023 sur les comptes de Madame [E] [W], pour un montant de 3.061,06€. Madame [W] a demandé la communication du titre exécutoire et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/07583
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [I] a initié une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur [O] [L] et Madame [U] [L] en se basant sur plusieurs décisions judiciaires, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement homologuant un protocole d’accord. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 7 août…
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Nullité d’une saisie-attribution sur un compte indivis et contestation recevable
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Monsieur [D] [I] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur et Madame [L] en se fondant sur des décisions judiciaires antérieures. Contestant cette saisie, les époux [L] ont assigné Monsieur [I] devant le juge de l’exécution, arguant que le compte était indivis et insaisissable. Le juge a finalement annulé la saisie,…
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Conflit locatif et abus de saisie : enjeux et conséquences financières.
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Confirmation du rejet de la mainlevée de saisie-attribution et octroi d’un délai de paiement.
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Le 9 septembre 2022, le tribunal de Montluçon a débouté M. [S] [M] de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution par l’URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE, visant une créance de 44.658,62 €. M. [S] [M] a interjeté appel le 19 septembre, demandant l’infirmation du jugement et un délai de paiement de 24 mois. L’URSSAF n’ayant pas défendu…
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Conflit locatif et abus de saisie : enjeux et conséquences financières.
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Confirmation du rejet de la mainlevée de saisie-attribution et octroi d’un délai de paiement.
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Le 9 septembre 2022, le tribunal de Montluçon a débouté M. [S] [M] de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution par l’URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE, visant une créance de 44.658,62 €. M. [S] [M] a interjeté appel le 19 septembre, demandant l’infirmation du jugement et un délai de paiement de 24 mois. L’URSSAF n’ayant pas défendu…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Exposé du litige La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier de 93 700,73 euros à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006, remboursable en 360 mensualités à un taux d’intérêt de 4,15%. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. Le 21 novembre 2023, une…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Exposé du litige La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006, d’un montant de 93 700,73 euros, remboursable en 360 mensualités à un taux d’intérêt de 4,15%. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. En novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/03923
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu un jugement le 7 juin 2024, déclarant la société Pax Romana occupante sans droit ni titre depuis le 30 octobre 2022. Ce jugement a également fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 6 500 euros due par Pax Romana à ses anciens bailleurs, M. et Mme…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 10 janvier 2025, RG n° 23/02356
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Exposé du litige La société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche Comté pour le compte de Monsieur [T] [L], en exécution d’un jugement du 9 octobre 2014. Cette saisie a été notifiée à Monsieur [L] le 8 août 2023. En réponse, Monsieur [L]…
