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Saisies-attribution : Validité contestée – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du 15 septembre 2022. En réponse, Monsieur [M] a demandé la mainlevée de ces saisies, contestant la validité des actes. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, il a sollicité la nullité de l’acte de signification et…
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Saisies et contestation des titres exécutoires – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2024, la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [W] [J] pour un montant de 151.090,96 €. Contestant cette saisie, Monsieur [W] [J] a argué d’irrégularités dans les significations des contraintes, invoquant une adresse incorrecte. En défense, la CGSS a soutenu…
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Saisie-attribution et contestation des créances : enjeux de preuve et d’imputation des paiements. Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution de 22.835,03 € contre Monsieur [S] [K] [E] suite à une contrainte signifiée le 23 novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, affirmant avoir réglé des cotisations en 2021, mais n’a pas pu prouver que ces paiements couvraient les sommes…
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Validité d’un titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution de 50.126 euros contre Madame [K] [E], fondée sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. En réponse, Madame [K] [E] a contesté la saisie devant le juge de l’exécution, arguant que la contrainte ne lui avait jamais été signifiée,…
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Validité des saisies – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a demandé la nullité du procès-verbal et une indemnisation pour saisie abusive, arguant que la contrainte avait été notifiée à une ancienne…
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Validité des saisies : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a argué de la nullité de l’acte de signification, soulignant l’absence de références claires et la notification à une ancienne adresse. Le juge…
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Cautionnement : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 13 février 2020, confirmé en partie le jugement du tribunal de commerce, condamnant la Caisse d’Epargne à restituer des chèques à la SARL LE TEMPS DES TARTINES et à verser des dommages et intérêts. Toutefois, les demandes de la SARL concernant des frais bancaires ont été rejetées. En avril…
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Saisies et droits des cotitulaires : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL ACTA PIERSON & Associés a procédé à une saisie attribution sur les comptes de Madame [Z] pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, suite à une ordonnance du Tribunal de Metz. Contestant cette saisie, Monsieur [X] et Madame [Z] ont demandé son annulation, arguant de la prescription partielle de la créance. Cependant, le…
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Suspension de l’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Obligations alimentaires : saisie-attribution et créance liquide – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juin 2005, le tribunal de grande instance de Montluçon a prononcé le divorce des époux [U]-[D], imposant à M. [O] [U] une pension alimentaire de 200 euros par mois pour leur enfant [Y]. Cependant, le 5 mai 2023, cette pension a été supprimée, décision signifiée à Mme [I] [D] le 12 juin. En…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux dans un accident du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un…
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Exécution forcée et contestation de créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Tours a ordonné à Monsieur [D] [L] de payer 3575€ à Monsieur [V] [O] pour une facture impayée. Suite à une saisie attribution le 1er mars 2024, le montant total réclamé a atteint 4481,74€. Contestant cette saisie, Monsieur [L] a assigné Monsieur [O] le 5 avril 2024,…
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Validité des saisies – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. En réponse, Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification et la mainlevée de la…
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Saisies et délais de paiement : enjeux pour les débiteurs – Questions / Réponses juridiques
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses dépenses courantes. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Saisies et contestations : enjeux d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, exécutée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis à statuer en attendant l’appel. Elle a soutenu que la saisie était fondée…
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Créances et saisies-attributions : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Obligation alimentaire : Questions / Réponses juridiques
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Malgré une décision du tribunal de Cusset en 2019, M. [J] [R] n’a pas respecté le jugement. En 2022, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution forcée, entraînant une saisie-attribution de 3.137,01…
