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Condamnation pour contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement notifié, la saisie-attribution…
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Condamnation pour contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Saisie-attribution : Enjeux et procédures expliqués
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Saisie-attribution : Enjeux et procédures à connaître
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Condamnation pour contrefaçon : pensez à la saisie attribution
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement notifié, la saisie-attribution…
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Condamnation pour contrefaçon : pensez à la saisie attribution
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2023
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement notifié, la saisie-attribution…
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Contrefaçon de marque : pensez à la Saisie-attribution
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Cour d’appel de Rennes, 03 février 2023
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2021
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
