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Saisie:attribution : Nullité et mainlevée : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la SAS ITB de payer 2832,02 euros. Le 10 juin 2024, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM a saisi 3.799,84 euros sur les comptes de la SAS ITB. En réponse, la SAS ITB a formé opposition le 19 juin 2024 et a contesté…
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Nullité saisie:attribution compte indivis : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [I] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur et Madame [L] en se fondant sur des décisions judiciaires antérieures. Contestant cette saisie, les époux [L] ont assigné Monsieur [I] devant le juge de l’exécution, arguant que le compte était indivis et insaisissable. Le juge a finalement annulé la saisie,…
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Nullité de la signification : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement. Suite à une saisie-attribution de 26.530,21 € sur ses comptes, M. [L] [J] a demandé la mainlevée. Lors de l’audience, il a sollicité des indemnités pour…
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Saisie:attribution des créances : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a constaté la déchéance d’un contrat de crédit, condamnant Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. En réponse à une saisie-attribution effectuée le 13 octobre 2023, Madame [E] [W] a demandé la mainlevée, arguant que la créance…
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Annulation saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Judiciaire de Toulouse a statué sur le litige opposant Madame [W] à la société COFIDIS. Suite à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer, la saisie-attribution effectuée par COFIDIS a été jugée irrecevable. Madame [W] a obtenu la mainlevée de la saisie, le remboursement de frais bancaires de 100€, ainsi que 500€ de dommages-intérêts…
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Annulation saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2019, la société COFIDIS a saisi les comptes de Madame [W] pour 3.061,06€. Après avoir formé opposition, le juge a annulé l’ordonnance le 5 avril 2024. Madame [W] a alors demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts. Bien que COFIDIS ait contesté la…
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Sursis à exécution : créance contestée : Questions / Réponses juridiques
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La SSCV Immalliance Symphonies du Lac a engagé un projet de construction de 26 logements et 3 commerces, attribuant le gros œuvre à Man & Bat. En raison de créances impayées, Altrad Coffrage & Etaiement a obtenu une saisie conservatoire des fonds. Le 29 octobre 2021, le tribunal de commerce a condamné Man & Bat…
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Rejet de la mainlevée de saisie-attribution – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 septembre 2022, le tribunal de Montluçon a débouté M. [S] [M] de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution par l’URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE, visant une créance de 44.658,62 €. M. [S] [M] a interjeté appel le 19 septembre, demandant l’infirmation du jugement et un délai de paiement de 24 mois. L’URSSAF n’ayant pas défendu…
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Conflit locatif et abus de saisie : Questions / Réponses juridiques
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Résiliation de bail : enjeux d’occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Saisies abusives : preuve et responsabilité du créancier – Questions / Réponses juridiques
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La société CABOT SECURITISATION a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne pour Monsieur [L], en vertu d’un jugement de 2014. Contestant cette saisie jugée abusive, Monsieur [L] a assigné la société devant le Juge de l’exécution. Lors de l’audience, il a demandé la reconnaissance de l’abus, ainsi que des dommages-intérêts. Le…
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Identité du débiteur et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
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Prescription et actes interruptifs – Questions / Réponses juridiques
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La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
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Prescription et actes interruptifs – Questions / Réponses juridiques
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La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
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Prescription et validité des titres exécutoires : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35…
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Titres exécutoires et saisies-attributions : Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer en faveur de la société SYNERGIE. Contestant cette saisie, Madame [H] [I] a demandé la mainlevée, arguant que l’ordonnance ne la concernait pas et que les sommes saisies incluaient des allocations familiales,…
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Responsabilité et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Responsabilité et exécution : enjeux de la saisie-attribution et contestation des créances. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Saisies et contestations : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [D] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [F] [W] suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. En réponse, Monsieur [W] a demandé la mainlevée de la saisie, sollicitant un cantonnement à 8.858,36 euros. Madame [D] a contesté ces demandes et a demandé que sa créance soit fixée…
