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Rupture de contrat et recours en justice : enjeux et délais
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M. [J] a été engagé par la société Tendance en tant qu’employé polyvalent à temps partiel le 26 septembre 2014. Cependant, il a été licencié le 10 février 2016. En quête de justice, il a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 pour faire valoir ses droits concernant l’exécution et la rupture de son…
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Rupture de contrat et recours en justice : enjeux et délais
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M. [J] a été engagé par la société Tendance en tant qu’employé polyvalent le 26 septembre 2014. Cependant, il a été licencié le 10 février 2016. En quête de justice, il a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 pour faire valoir ses droits concernant l’exécution et la rupture de son contrat de travail.…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.980
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Engagement de M. [L] M. [L] a été engagé par la société Racing club [Localité 4] Méditerranée en tant que joueur de rugby espoir le 10 avril 2017, avec un contrat à durée déterminée pour la saison 2017/2018. Le même jour, un contrat à durée déterminée a été signé pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020,…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.046
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Engagement de M. [J] M. [J] a été engagé en qualité d’employé polyvalent par la société Tendance par contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 26 septembre 2014. Licenciement de M. [J] Le 10 février 2016, M. [J] a été licencié par son employeur. Saisine de la juridiction prud’homale Le salarié a…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.046
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Engagement de M. [J] M. [J] a été engagé en tant qu’employé polyvalent par la société Tendance par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 26 septembre 2014. Licenciement de M. [J] Le 10 février 2016, M. [J] a été licencié par la société Tendance. Saisine de la juridiction prud’homale Le…
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Rupture de contrat et homologation : enjeux d’une relégation sportive
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M. [L] a été engagé par le Racing club [Localité 4] Méditerranée en tant que joueur de rugby espoir le 10 avril 2017. Un contrat à durée déterminée pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020 a été signé, mais n’a pas été homologué. Après la relégation du club en fédérale 1 et sa liquidation judiciaire, M.…
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Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2025, RG n° 23/00016
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Embauche et rupture du contrat de travail Mme [U] [N] a été engagée par la SARL Solutia [Localité 1] en tant qu’auxiliaire de vie, d’abord sous deux contrats à durée déterminée, puis sous un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le 18 juin 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la remise des documents de fin de contrat.
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Mme [U] [N] a été engagée par la SARL Solutia en tant qu’auxiliaire de vie, puis a pris acte de la rupture de son contrat le 18 juin 2021. Le 6 août, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir son salaire de juin et les documents de fin de contrat. La SARL Solutia…
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Requalification du contrat de travail et conséquences d’une rupture sans cause réelle et sérieuse
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M. [O] [E] a été embauché par la Sarl Express Transport le 8 mars 2022, mais n’a plus reçu de travail ni de salaire à partir du 1er juin 2022. Après une mise en demeure le 10 octobre 2022, l’entreprise a déclaré une rupture de contrat pour « fin de chantier » au 31 août 2022. Le…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00246
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M. [O] [E] a été embauché par la Sarl Express Transport le 8 mars 2022, mais n’a plus reçu de travail ni de salaire à partir du 1er juin 2022. Après une mise en demeure le 10 octobre 2022, l’entreprise a déclaré une rupture de contrat pour « fin de chantier » au 31 août 2022. Le…
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Distribution de marque Thalassa : la faute de l’agent commercial
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Dans l’affaire opposant la S.A.S. Alternative à la S.A.R.L. Royal Régate, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’agent commercial pouvait commercialiser des produits similaires sous sa propre marque, à condition que les modèles en question ne soient pas protégés par le droit d’auteur. La Cour a conclu que la société Alternative n’avait pas…
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Cour d’appel de Pau, 13 avril 2023
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Dans l’affaire opposant la S.A.S. Alternative à la S.A.R.L. Royal Régate, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’agent commercial pouvait commercialiser des produits similaires sous sa propre marque, à condition que les modèles en question ne soient pas protégés par le droit d’auteur. La Cour a conclu que la société Alternative n’avait pas…
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Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2022
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Contrat de commercialisation d’abonnements de presse
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La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près…
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Contrat de commercialisation d’abonnements de presse
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La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près…
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Rupture anticipée du CDD d’usage
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La rupture anticipée du CDD d’usage par l’employeur est strictement encadrée. Aux termes de l’article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut survenir que dans les cas suivants : faute grave, accord des parties, force majeure, inaptitude déclarée…
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Rupture anticipée du CDD d’usage
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La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
