-
Rupture de contrat et transfert d’employeur : Questions / Réponses juridiques
·
La cour a examiné les demandes de M. [X] concernant la rupture de son contrat de travail, concluant que celui-ci n’avait pas été valablement transféré à la société Berto Ouest. Cette absence de transfert a été interprétée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant l’allocation d’indemnités à M. [X]. Les demandes contre Berto…
-
Rupture de contrat : enjeux et délais : Questions / Réponses juridiques
·
M. [J] a été engagé par la société Tendance en tant qu’employé polyvalent à temps partiel le 26 septembre 2014. Cependant, il a été licencié le 10 février 2016. En quête de justice, il a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 pour faire valoir ses droits concernant l’exécution et la rupture de son…
-
Rupture de contrat : enjeux et délais : Questions / Réponses juridiques
·
M. [J] a été engagé par la société Tendance en tant qu’employé polyvalent le 26 septembre 2014. Cependant, il a été licencié le 10 février 2016. En quête de justice, il a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 pour faire valoir ses droits concernant l’exécution et la rupture de son contrat de travail.…
-
Rupture de contrat : enjeux de la remise des documents de fin de contrat : Questions / Réponses juridiques.
·
Mme [U] [N] a été engagée par la SARL Solutia en tant qu’auxiliaire de vie, puis a pris acte de la rupture de son contrat le 18 juin 2021. Le 6 août, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir son salaire de juin et les documents de fin de contrat. La SARL Solutia…
-
Rupture de contrat : enjeux d’une relégation sportive : Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] a été engagé par le Racing club [Localité 4] Méditerranée en tant que joueur de rugby espoir le 10 avril 2017. Un contrat à durée déterminée pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020 a été signé, mais n’a pas été homologué. Après la relégation du club en fédérale 1 et sa liquidation judiciaire, M.…
-
Modèle de rupture non-conciliée de Contrat de travail à télécharger
·
La rupture nociative de contrat de travail est une étape importante pour les salariés et les employeurs. LegalPlanet propose un modèle complet et à jour, essentiel pour formaliser cette rupture. Utiliser ce document garantit le respect des mentions légales et des conditions nécessaires, tout en étant facilement modifiable au format Word. Ce modèle inclut les…
-
Requalification du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] [E] a été embauché par la Sarl Express Transport le 8 mars 2022, mais n’a plus reçu de travail ni de salaire à partir du 1er juin 2022. Après une mise en demeure le 10 octobre 2022, l’entreprise a déclaré une rupture de contrat pour « fin de chantier » au 31 août 2022. Le…
-
Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
·
S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
-
Rupture de période d’essai : Validité de la notification par email selon la convention SYNTEC – Questions / Réponses juridiques.
·
Le dernier jour de sa période d’essai, Mme X a été informée par email de la décision de son employeur de ne pas la recruter. En appel, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, l’employeur ayant respecté ses obligations en notifiant la rupture par un message électronique. Cependant, cette décision a été cassée…
-
Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ? Questions / Réponses juridiques.
·
En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
-
Contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
-
Contrat de commercialisation d’abonnements de presse – Questions / Réponses juridiques
·
La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près…
-
Contrat de relations presse sans les résultats attendus : Questions / Réponses juridiques
·
En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
-
Rupture brutale du contrat de production exécutive – Questions / Réponses juridiques.
·
Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
-
Rupture anticipée du CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques.
·
La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
-
Affaire Paris Première – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
-
Distribution de marque Thalassa : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant la S.A.S. Alternative à la S.A.R.L. Royal Régate, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’agent commercial pouvait commercialiser des produits similaires sous sa propre marque, à condition que les modèles en question ne soient pas protégés par le droit d’auteur. La Cour a conclu que la société Alternative n’avait pas…
-
Changer de prestataire : Questions / Réponses juridiques
·
La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
-
Rupture de contrat et transfert d’employeur : enjeux de la continuité des droits du salarié.
·
La cour a examiné les demandes de M. [X] concernant la rupture de son contrat de travail, concluant que celui-ci n’avait pas été valablement transféré à la société Berto Ouest. Cette absence de transfert a été interprétée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant l’allocation d’indemnités à M. [X]. Les demandes contre Berto…
-
Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 21/00455
·
Ordonnance du 2 juin 2022 La société Berto Ouest a été déboutée de sa demande visant à déclarer irrecevables les conclusions d’incident, tandis que M. [X] a également été débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions au fond de la société Berto Ouest. Audience du 5 janvier 2023 L’affaire a été…
